Cour de cassation · 28 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.145

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

28 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 17 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41.145 à 86-41.150 ;

Sur le troisième moyen commun aux pourvois :

Vu les articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;

Attendu qu'après la liquidation de ses biens prononcée le 18 mars 1985, la société Eguizier et compagnie a, par jugement du 25 mars 1985, été autorisée à céder à la société Pinault, qui a créé à cet effet la société anonyme Eguizier, son fonds de commerce industriel et commercial, où elle employait notamment M. X... et cinq autres salariés investis de mandats représentatifs, à charge par la société cessionnaire de reprendre, sur les 118 membres du personnel, 45 salariés au 1er avril 1985, date effective de la cession, et 40 autres avant la fin de l'année 1986 ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Eguizier et compagnie, ayant demandé le 1er avril 1985 à l'inspecteur du Travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique des salariés protégés qui figuraient sur la liste du personnel évincé, cette autorisation lui fut refusée par décision du 16 avril 1985 confirmée le 21 octobre 1985 par le ministre du travail ; que les intéressés, privés d'emploi, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société anonyme Eguizier en paiement de diverses sommes à titre de primes, indemnités de rupture, dommages-intérêts et en remise de certificat de travail et de bulletin de paie ;

Attendu que pour n'accorder aux salariés de dommages-intérêts que " pour licenciement formellement irrégulier ", la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que le licenciement des intéressés eût été inspiré par les mandats dont ils étaient investis, mais qu'ils répondaient à un motif économique et ne pouvaient donc être dits sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, cependant, qu'à la date de la cession du fonds de la société Eguizier et compagnie, les contrats de travail des salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours, en sorte qu'ils continuaient de plein droit avec la société anonyme Eguizier, nouvel employeur, auquel était opposable la décision de l'autorité administrative ;

Qu'en recherchant, dans ces conditions, au licenciement des intéressés une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 17 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Textes cités

4 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41.145 à 86-41.150 ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après la liquidation de ses biens prononcée le 18 mars 1985, la société Eguizier et compagnie a, par jugement du 25 mars 1985, été autorisée à céder à la société Pinault, qui a créé à cet effet la société anonyme Eguizier, son fonds de commerce industriel et commercial, où elle employait notamment M. X... et cinq autres salariés investis de mandats représentatifs, à …
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L. 412-18Code du travail
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41.145 à 86-41.150 ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après la liquidation de ses biens prononcée le 18 mars 1985, la société Eguizier et compagnie a, par jugement du 25 mars 1985, été autorisée à céder à la société Pinault, qui a créé à cet effet la société anonyme Eguizier, son fonds de commerce industriel et commercial, où elle employait notamment M. X... et cinq autres salariés investis de mandats représentatifs, à charge par la …
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L. 425-1Code du travail
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41.145 à 86-41.150 ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après la liquidation de ses biens prononcée le 18 mars 1985, la société Eguizier et compagnie a, par jugement du 25 mars 1985, été autorisée à céder à la société Pinault, qui a créé à cet effet la société anonyme Eguizier, son fonds de commerce industriel et commercial, où elle employait notamment M. X... et cinq autres salariés investis de mandats représentatifs, à charge par la société …
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L. 436-1Code du travail
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41.145 à 86-41.150 ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après la liquidation de ses biens prononcée le 18 mars 1985, la société Eguizier et compagnie a, par jugement du 25 mars 1985, été autorisée à céder à la société Pinault, qui a créé à cet effet la société anonyme Eguizier, son fonds de commerce industriel et commercial, où elle employait notamment M. X... et cinq autres salariés investis de mandats représentatifs, à charge par la société cessionnaire de …
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ate effective de la cession, et 40 autres avant la fin de l'année 1986 ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Eguizier et compagnie, ayant demandé le 1er avril 1985 à l'inspecteur du Travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique des salariés protégés qui figuraient sur la liste du personnel évincé, cette autorisation lui fut refusée par décision du 16 avril 1985 confirmée le 21 octobre 1985 par le ministre du travail ; que les intéressés, privés d'emploi, ont saisi la juridiction prud'homale d'une dem
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Demandes et arguments
Eguizier en paiement de diverses sommes à titre de primes, indemnités de rupture, dommages-intérêts et en remise de certificat de travail et de bulletin de paie ; Attendu que pour n'accorder aux salariés de dommages-intérêts que " pour licenciement formellement irrégulier ", la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que le licenciement des intéressés eût été inspiré par les mandats dont ils étaient investis, mais qu'ils répondaient à un motif économique et ne pouvaient donc être dits sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cepe
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nt à un motif économique et ne pouvaient donc être dits sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'à la date de la cession du fonds de la société Eguizier et compagnie, les contrats de travail des salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours, en sorte qu'ils continuaient de plein droit avec la société anonyme Eguizier, nouvel employeur, auquel était opposable la décision de l'autorité administrative ; Qu'en recherchant, dans ces conditions, au licenciement des
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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a cession, et 40 autres avant la fin de l'année 1986 ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Eguizier et compagnie, ayant demandé le 1er avril 1985 à l'inspecteur du Travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique des salariés protégés qui figuraient sur la liste du personnel évincé, cette autorisation lui fut refusée par décision du 16 avril 1985 confirmée le 21 octobre 1985 par le ministre du travail ; que les intéressés, privés d'emploi, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société
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ages-intérêts que " pour licenciement formellement irrégulier ", la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que le licenciement des intéressés eût été inspiré par les mandats dont ils étaient investis, mais qu'ils répondaient à un motif économique et ne pouvaient donc être dits sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'à la date de la cession du fonds de la société Eguizier et compagnie, les contrats de travail des salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours
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Demandes et arguments
["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement antérieur à la cession","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","effet","contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative","effets","refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail","refus d'autorisation opposé antérieurement à la cession de l'entreprise","licenciement par le nouvel employeur","licenciement d'un salarié protégé","refus opposé à la demande de licenciement présentée
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isation opposé antérieurement à la cession de l'entreprise","licenciement par le nouvel employeur","licenciement d'un salarié protégé","refus opposé à la demande de licenciement présentée par le cessionnaire","fonds de commerce","cession","contrat de travail","refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail au propriétaire du fonds","opposabilité au cessionnaire"]

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Inspection du travailDemandes et arguments
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Dès lors qu'à la date de la cession du fonds d'une société, les contrats de travail de salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours, ils continuaient de plein droit avec la société cessionnaire du fonds, nouvel employeur, auquel était opposable la décision de l'autorité administrative. Une cour d'appel ne peut dans ces conditions rechercher une cause réelle et sérieuse au licenciement des intéressés p
Demandes et arguments
mbres du personnel, 45 salariés au 1er avril 1985, date effective de la cession, et 40 autres avant la fin de l'année 1986 ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Eguizier et compagnie, ayant demandé le 1er avril 1985 à l'inspecteur du Travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique des salariés protégés qui figuraient sur la liste du personnel évincé, cette autorisation lui fut refusée par décision du 16 avril 1985 confirmée le 21 octobre 1985 par le ministre du travail ; que les intéressés, privés d'emploi, ont
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ient donc être dits sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'à la date de la cession du fonds de la société Eguizier et compagnie, les contrats de travail des salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours, en sorte qu'ils continuaient de plein droit avec la société anonyme Eguizier, nouvel employeur, auquel était opposable la décision de l'autorité administrative ; Qu'en recherchant, dans ces conditions, au licenciement des intéressés une cause réelle et sérieuse, la c
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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nt irrégulier ", la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que le licenciement des intéressés eût été inspiré par les mandats dont ils étaient investis, mais qu'ils répondaient à un motif économique et ne pouvaient donc être dits sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'à la date de la cession du fonds de la société Eguizier et compagnie, les contrats de travail des salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours, en sorte qu'ils continuaient de plein droit ave
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régulier ", la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que le licenciement des intéressés eût été inspiré par les mandats dont ils étaient investis, mais qu'ils répondaient à un motif économique et ne pouvaient donc être dits sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'à la date de la cession du fonds de la société Eguizier et compagnie, les contrats de travail des salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours, en sorte qu'ils continuaient de plein droit avec la société
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n sorte qu'ils continuaient de plein droit avec la société anonyme Eguizier, nouvel employeur, auquel était opposable la décision de l'autorité administrative ; Qu'en recherchant, dans ces conditions, au licenciement des intéressés une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 17 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la caus
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Identifiant source: 6079b12c9ba5988459c5155a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, n° 19-25.715Cite aussi l’article L. 412-18 du Code du travail
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