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Cour de cassation · 10 janvier 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.284

Contrat de travailCSE / représentants du personnel
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1985), que M. X... Silva Y..., salarié de la société Canon France, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 12 janvier 1981 avec l'autorisation du ministre du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette décision, la société a réintégré le salarié le 1er juillet 1982 dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat ; que celui-ci ayant, le 27 juillet 1984, annulé le jugement précité, la société a décidé de mettre fin définitivement aux relations contractuelles ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1985), que M. X... Silva Y..., salarié de la société Canon France, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 12 janvier 1981 avec l'autorisation du ministre du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette décision, la société a réintégré le salarié le 1er juillet 1982 dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat ; que celui-ci ayant, le 27 juillet 1984, annulé le jugement précité, la société a décidé de mettre fin définitivement aux relations contractuelles ;

Attendu que M. X... Silva Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture intervenue le 27 juillet 1984 ne constituait pas un nouveau licenciement mais la simple application de l'effet rétroactif de l'arrêt du Conseil d'Etat et que la rupture n'était pas soumise à l'observation des formalités légales protectrices, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la portée réelle de ces dispositions qui devaient en l'espèce recevoir application, compte tenu des mandats représentatifs exercés par M. X... Silva Y... entre sa réintégration et la décision du Conseil d'Etat ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle, la cour d'appel en a justement déduit que le licenciement prononcé le 12 janvier 1981 reprenait effet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

  • L. 425-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1985), que M. X... Silva Y..., salarié de la société Canon France, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 12 janvier 1981 avec l'autorisation du ministre du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette décision, la société a réintégré le salarié le 1er juillet 1982 dans l'attente de la décision à …
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  • L. 436-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1985), que M. X... Silva Y..., salarié de la société Canon France, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 12 janvier 1981 avec l'autorisation du ministre du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette décision, la société a réintégré le salarié le 1er juillet 1982 dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil …
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    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1985), que M. X... Silva Y..., salarié de la société Canon France, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 12 janvier 1981 avec l'autorisation du ministre du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette décision, la société a réintégré le salarié le 1er juillet 1982 dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat ; que celui-
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  • Salarié protégéDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle de licenciement annulée par ce tribunal, une cour d'appel en déduit justement que le licenciement d'un salarié protégé prononcé en vertu de l'autorisation ministérielle reprend effet.
    Demandes et arguments
    mesures spéciales","autorisation administrative","annulation par le tribunal administratif","réintégration","acceptation par l'employeur","jugement annulé par le conseil d'etat","effet","délégué du personnel","contrat de travail, rupture","salarié protégé","annulation par la juridiction administrative","demande du salarié"]
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    Mentions dans le texte
    des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1985), que M. X... Silva Y..., salarié de la société Canon France, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 12 janvier 1981 avec l'autorisation du ministre du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette décision, la société a réintégré le salarié le 1er juillet 1982 dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat ; que celui-ci ayant, le 27 juillet 1984, annulé le jugement
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    Mentions dans le texte
    cité, la société a décidé de mettre fin définitivement aux relations contractuelles ; Attendu que M. X... Silva Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture intervenue le 27 juillet 1984 ne constituait pas un nouveau licenciement mais la simple application de l'effet rétroactif de l'arrêt du Conseil d'Etat et que la rupture n'était pas soumise à l'observation des formalités légales protectrices, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la portée réelle de ces dispositions qui devaient en l'espèce recevoir appli
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    on et la décision du Conseil d'Etat ; Mais attendu qu'ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle, la cour d'appel en a justement déduit que le licenciement prononcé le 12 janvier 1981 reprenait effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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6079b1319ba5988459c51601
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