Cour de cassation · 13 juin 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-60.536

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

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13 juin 1989Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.677 et 88-60.536 ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 14 juin 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature de Mme X... aux fonctions de délégué du personnel titulaire notifiée le 11 avril 1986 par l'union locale CGT de Clermont-Ferrand à la Société régionale d'habitation à loyer modéré de cette ville, alors, d'une part, que le statut protecteur du salarié candidat ne s'applique que lorsque la date de réception de la lettre de désignation par l'employeur est antérieure à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable ou, en l'absence de fraude, lorsque la désignation est concomitante à l'envoi de la lettre de convocation ; que dès lors en constatant que la lettre de désignation de Mme X... envoyée le 11 avril 1986 était postérieure à la convocation à l'entretien préalable au licenciement expédiée le 9 avril 1986 et reçue le 11 avril par la salariée et en validant néanmoins la candidature de Mme X..., en l'absence de fraude, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence d'une activité syndicale de la salariée en février et mars 1986 pour déclarer que la candidature du 11 avril 1986 n'était pas frauduleuse, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la Société régionale d'HLM, l'activité syndicale prétendument déployée lors des deux derniers mois, mais qu'elle n'avait jamais développée auparavant au cours des années antérieures bien qu'il y ait eu une section syndicale CGT depuis 1977, n'était pas concomitante aux reproches formulés en février 1986 et ne s'était pas révélée à une date où pesait sur elle une menace de licenciement de sorte qu'elle n'était pas le reflet de son intérêt pour la défense des salariés mais révélait sa volonté d'assurer sa protection personnelle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a, par une décision motivée, estimé que la candidature de Mme X..., qui ne pouvait entraver la procédure de licenciement déjà engagée par la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable à son licenciement et ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, n'était pas frauduleuse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Textes cités

1 référence

L. 425-1Code du travail
Passage cité
… à l'envoi de la lettre de convocation ; que dès lors en constatant que la lettre de désignation de Mme X... envoyée le 11 avril 1986 était postérieure à la convocation à l'entretien préalable au licenciement expédiée le 9 avril 1986 et reçue le 11 avril par la salariée et en validant néanmoins la candidature de Mme X..., en l'absence de fraude, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence d'une activité syndicale de la salariée en février et mars 1986 pour déclarer que la candidature du 11 avril 1986 n'était pas frauduleuse, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la Société régionale d'HLM, l'activité syndicale prétendument déployée lors des deux derniers mois, mais qu'elle n'avait jamais développée auparavant au cours des années …
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ude, lorsque la désignation est concomitante à l'envoi de la lettre de convocation ; que dès lors en constatant que la lettre de désignation de Mme X... envoyée le 11 avril 1986 était postérieure à la convocation à l'entretien préalable au licenciement expédiée le 9 avril 1986 et reçue le 11 avril par la salariée et en validant néanmoins la candidature de Mme X..., en l'absence de fraude, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se borna
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pée auparavant au cours des années antérieures bien qu'il y ait eu une section syndicale CGT depuis 1977, n'était pas concomitante aux reproches formulés en février 1986 et ne s'était pas révélée à une date où pesait sur elle une menace de licenciement de sorte qu'elle n'était pas le reflet de son intérêt pour la défense des salariés mais révélait sa volonté d'assurer sa protection personnelle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge
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né de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a, par une décision motivée, estimé que la candidature de Mme X..., qui ne pouvait entraver la procédure de licenciement déjà engagée par la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable à son licenciement et ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, n'était pas frauduleuse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois
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Contrat de travailMentions dans le texte
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légué du personnel","candidat","candidature au cours de la procédure préalable de licenciement","candidature postérieure à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement","caractère frauduleux","appréciation souveraine","contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","candidat aux élections professionnelles","candidature postérieure à l'engagement de la procédure de licenciement","candidature ne pouvant entraver une procédure de licenciement déjà engagée","effet limité au terme du contrat"]
Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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candidature de Mme X..., en l'absence de fraude, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence d'une activité syndicale de la salariée en février et mars 1986 pour déclarer que la candidature du 11 avril 1986 n'était pas frauduleuse, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la Société régionale d'HLM, l'activité syndicale prétendument déployée lors des deux derniers mois, mais qu'elle n'avait jamais développée au
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nant à relever l'existence d'une activité syndicale de la salariée en février et mars 1986 pour déclarer que la candidature du 11 avril 1986 n'était pas frauduleuse, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la Société régionale d'HLM, l'activité syndicale prétendument déployée lors des deux derniers mois, mais qu'elle n'avait jamais développée auparavant au cours des années antérieures bien qu'il y ait eu une section syndicale CGT depuis 1977, n'était pas concomitante aux reproches formulés en février 1986 et ne s'était pas révélée à une date où pes
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["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","candidature au cours de la procédure préalable de licenciement","candidature postérieure à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement","caractère frauduleux","appréciation souveraine","contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spécial
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; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 14 juin 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature de Mme X... aux fonctions de délégué du personnel titulaire notifiée le 11 avril 1986 par l'union locale CGT de Clermont-Ferrand à la Société régionale d'habitation à loyer modéré de cette ville, alors, d'une part, que le statut protecteur du salarié candidat ne s'applique que lorsque la date de réception de la lettre de désignation par l'employeu
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Élections professionnellesMentions dans le texte
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["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","candidature au cours de la procédure préalable de licenciement","candidature postérieure à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement","caractère frauduleux","appréciation souveraine","contrat de travail, rupture","li
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"candidature postérieure à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement","caractère frauduleux","appréciation souveraine","contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","candidat aux élections professionnelles","candidature postérieure à l'engagement de la procédure de licenciement","candidature ne pouvant entraver une procédure de licenciement déjà engagée","effet limité au terme du contrat"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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rcher si, ainsi que l'établissait la Société régionale d'HLM, l'activité syndicale prétendument déployée lors des deux derniers mois, mais qu'elle n'avait jamais développée auparavant au cours des années antérieures bien qu'il y ait eu une section syndicale CGT depuis 1977, n'était pas concomitante aux reproches formulés en février 1986 et ne s'était pas révélée à une date où pesait sur elle une menace de licenciement de sorte qu'elle n'était pas le reflet de son intérêt pour la défense des salariés mais révélait sa volonté d'assurer sa protection per
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Salarié protégéMentions dans le texte
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u cours de la procédure préalable de licenciement","candidature postérieure à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement","caractère frauduleux","appréciation souveraine","contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","candidat aux élections professionnelles","candidature postérieure à l'engagement de la procédure de licenciement","candidature ne pouvant entraver une procédure de licenciement déjà engagée","effet limité au terme du contrat"]

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Identifiant source: 6079b1409ba5988459c5171e

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, n° 23/04193Cite aussi l’article L. 425-1 du Code du travail
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