Article L. 423-8 : texte et décisions associées – page 7

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X..., auquel la rupture du contrat de travail avait été notifiée le 9 décembre 1988 pour prendre effet à compter du 16 décembre 1988, était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Cuisimer du 11 janvier 1989, le tribunal d'instance a énoncé que l'employeur, qui n'avait pas respecté les dispositions de l'article L.

qu'en exigeant la preuve d'une activité interne à l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 423-8 du Code du travail ; alors, enfin, que l'absence d'activité syndicale antérieure ne suffit pas à établir la fraude ; qu'en statuant par ces seuls motifs, après avoir considéré que la candidature litigieuse ne faisait pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement, sans rechercher ni caractériser en quoi la candidature avait pu constituer une manoeuvre.

loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 423-3 et L. 423-8 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 16 juin 1988) d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande de la société Citroën tendant à obtenir l'annulation de la candidature, le 2 février 1988, de M. H... pour les élections des délégués du personnel du 20 avril 1988, alors, d'une part, que la contestation sur la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette dernière .

articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la métallurgie du.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer M. C... inéligible pour les élections des délégués du personnel de l'établissement Rivoli de la société BHV devant avoir lieu au cours du deuxième trimestre de l'année 1988 le jugement énonce que l'intéressé ne travaille plus au BHV depuis plus de dix-huit mois, qu'il ne bénéficie pas d'une décision de réintégration et.

à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail : Attendu que la société G et P Dormoy fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lamentin, 19 février 1988) d'avoir déclaré Mmes A... et C... et M. B... éligibles pour les élections de délégués du personnel devant avoir lieu en 1988 alors que ces salariés étaient au chômage total depuis le 23 novembre 1987 et n'étaient donc pas éligibles .

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 425-1 paragraphe 4 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu que le 18 mai 1987 un protocole d'accord préélectoral a été conclu entre la société Sofreco Intermarché (la société), qui exploite au Touvet un supermarché, et le syndicat CFDT Commerce et Services de l'Isère (le syndicat), pour les élections des délégués du personnel dont le premier tour devait avoir lieu le 15 juin 1987 .

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail, de l'excès de pouvoir et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 juillet 1987) d'avoir annulé le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel dans le supermarché qu'exploite au Touvet la société Sofreco intermarché et qui s'.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que la Compagnie industrielle d'électricité et de chauffage (CIEC) a, pour compter du 1er janvier 1987, d'une part, acquis l'établissement de Nantes de la société Gauriou, d'autre part, pris en location-gérance le fonds de la société Entreprise d'équipements électriques Masson et compagnie ; qu'en vue des élections des.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné le retrait du nom de Mme Yvette X..., candidate aux fonctions de délégué du personnel suppléant à la section équipement SNCF de Nevers, de la liste présentée par le syndicat CGT pour les élections dans le premier collège de cet établissement au motif que l'intéressée, victime d'un accident de trajet, n'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu qu'un salarié n'est éligible aux fonctions de délégué du personnel que s'il est électeur ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler l'élection de M. Y..., candidat présenté par l'Union départementale du Haut-Rhin de la CFTC, aux fonctions de délégué suppléant du personnel du Centre de travaux 11 de Wintzenheim de la société des.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Parchimy, à Reims, le 9 juin 1987, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de conversion, était dispensé de son activité professionnelle et devait " participer activement à des fonctions favorisant son reclassement " et, d'autre part, que l'employeur n'établissait pas en quoi M.