Article L. 423-8 : texte et décisions associées – page 8

du pourvoi n° 86-60.434 : Vu les articles L. 412-14, alinéa 1er , et L. 423-8, alinéa 1er , du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Novaservices de ses recours en annulation de la désignation de M. X..., le 29 avril 1986, comme délégué syndical et de l'élection du même, le 3 juin 1986, en qualité de délégué du personnel dans l'établissement de Strasbourg de cette société, les jugements attaqués ont retenu que lorsque la.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que l'une des conditions requises par ce texte pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ; Attendu que pour décider que M. X..., salarié de la Caisse d'Epargne de Nantes, mis à la disposition du centre technique d'informatique régionale des Caisses d'.

unique : Vu les articles 9 du Code civil, L. 423-13, alinéa 3, L. 423-7, L. 423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu que M. X..., salarié cadre, a saisi le Tribunal d'instance le 13 mars 1986 d'une demande tendant à l'établissement par son employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans le collège "cadres", portant la mention relative à la date, au lieu de.

unique : Vu les articles 9 du Code civil, L.423-13, alinéa 3, L.423-7, L.423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu que M. Y... et M. X..., salariés relevant du collège des employés et agents de maîtrise, ont saisi le tribunal d'instance, le 13 mars 1986, d'une demande tendant à l'établissement par leur employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans ce.

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'électorat et l'éligibilité ne pouvaient être conférés qu'aux salariés sous contrat à la date du scrutin, alors qu'en raison du caractère nécessairement intermittent du travail des artistes interprètes de télévision, les.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :. Attendu que M. Francis X..., salarié de la société Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard de l'article 31 de la convention collective, selon lequel le changement de lieu de travail définitif non accepté est.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'union locale des syndicats CGT de Grasse de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel des établissements X... frères qui avait eu lieu le 25 avril 1986 alors que M. Y..., élu aux fonctions de délégué du personnel, et M. X..., chef d'entreprise, sont mariés avec deux soeurs, de sorte que M.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-8 et L. 423-13 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière et exempte de fraude la candidature de Mme X... déposée après l'expiration du délai fixé et d'avoir, en conséquence, annulé le premier et le second tours des élections des délégués du personnel de l'association des infirmes moteurs cérébraux de l'Isère.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Youfsi X..., salarié de la société R.E.C., a été convoqué le 23 septembre 1985 à un entretien préalable à son licenciement pour le 26 septembre 1985 ; qu'il a été présenté, le 3 octobre 1985 par la C.G.T., comme candidat suppléant au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel fixé au 22 octobre 1985 .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que M. Jean X..., salarié de la société Contrôle Mesure Régulation, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a été licencié pour faute lourde le 26 juin 1981 ; que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail le 11 juin 1981 a été confirmée le 11 mars 1982 par le ministre du travail ; que, par jugement du 22 novembre 1984, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle .

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 423-8 du Code du travail, 73 et 105 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 21 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 et son avenant pour les entreprises de l'audiovisuel du 9 juillet 1983, et 7 du protocole d'accord préélectoral du 19 avril 1985, et du défaut de motifs : Attendu que le Syndicat National des Journalistes (S.N.J.) et la section S.N.J.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.423-8 du Code du travail ; Attendu que Jean X..., Christian Y... et Yves Z... reprochent au jugement attaqué d'avoir décidé qu'ils n'étaient pas éligibles aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Saint-Nazaire de la Société Ateliers Réunis du Nord et de l'Ouest, qui ont eu lieu le 25 avril 1985, alors que le tribunal d'instance a subordonné l'éligibilité des intéressés à des conditions qui ne figurent pas dans les textes .