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Cour de cassation · 14 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.358

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :.

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'union locale des syndicats CGT de Grasse de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel des établissements X... frères qui avait eu lieu le 25 avril 1986 alors que M. Y..., élu aux fonctions de délégué du personnel, et M. X..., chef d'entreprise, sont mariés avec deux soeurs, de sorte que M. Y... était inéligible comme beau-frère de l'employeur ;

Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que M. Y..., allié de l'épouse de l'employeur, n'était pas allié de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

  • L. 423-8Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'union locale des syndicats CGT de Grasse de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel des établissements X... frères qui avait eu lieu le 25 avril 1986 alors que M. Y..., élu aux fonctions de délégué du personnel, et M. X..., chef d'entreprise, sont mariés avec deux soeurs, de sorte que M. Y... était inéligible comme …
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  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","allié de l'épouse de l'employeur"]
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    ttaqué d'avoir débouté l'union locale des syndicats CGT de Grasse de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel des établissements X... frères qui avait eu lieu le 25 avril 1986 alors que M. Y..., élu aux fonctions de délégué du personnel, et M. X..., chef d'entreprise, sont mariés avec deux soeurs, de sorte que M. Y... était inéligible comme beau-frère de l'employeur ; Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que M. Y..., allié de l'épouse de l'employeur, n'était pas allié de ce dernier ; d'où il suit que le moy
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","allié de l'épouse de l'employeur"]
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6079b0f49ba5988459c50dd7
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