Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-60.358
Arrêt du 14 janvier 1987Pourvoi n° 86-60.358
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que M. Y., allié de l'épouse de l'employeur, n'était pas allié de ce dernier; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli.
- Réponse: Attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que M. Y., allié de l'épouse de l'employeur, n'était pas allié de ce dernier; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli.
- Solution: REJETTE le pourvoi Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail:.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :.
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'union locale des syndicats CGT de Grasse de sa demande en annulation de l'élection des délégués du personnel des établissements X... frères qui avait eu lieu le 25 avril 1986 alors que M. Y..., élu aux fonctions de délégué du personnel, et M. X..., chef d'entreprise, sont mariés avec deux soeurs, de sorte que M. Y... était inéligible comme beau-frère de l'employeur ;
Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé que M. Y..., allié de l'épouse de l'employeur, n'était pas allié de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b0f49ba5988459c50dd7
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b0f49ba5988459c50dd7.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 14 janvier 1987.
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