Cour de cassation · 30 avril 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.347
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :.
Attendu que M. Francis X..., salarié de la société Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard de l'article 31 de la convention collective, selon lequel le changement de lieu de travail définitif non accepté est considéré comme un licenciement et réglé comme tel, la société Clause a cessé de lui fournir du travail et de lui verser un salaire et a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée et que, par ordonnance du 20 février 1986, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné à la société Clause de fournir à M. X... un poste de travail correspondant à son coefficient hiérarchique et situé à Brétigny-sur-Orge et de lui verser les salaires de décembre 1985 et de janvier 1986 ; que M. X... ayant été proclamé élu dans le collège " ouvriers-employés " lors des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées le 15 avril 1986, la société Clause, contestant qu'il ait rempli les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 423-8 du Code du travail, a formé un recours en annulation desdites élections ;
Attendu que la société Clause fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 3 juin 1986) de l'avoir déboutée de ce recours, alors qu'étant seuls éligibles les salariés qui ont travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins, elle s'était bornée à faire jouer les dispositions susvisées de la convention collective ;
Mais attendu que la suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant ; que, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections il eût été réintégré dans son emploi et qu'il n'était pas discuté du temps pendant lequel il avait travaillé sans interruption dans l'entreprise, le seul fait que l'exécution de son contrat de travail eût été suspendue de décembre 1985 à février 1986 n'était pas en soi de nature à affecter l'aptitude de M. X... à être élu ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
1 référence
- L. 423-8Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :. Attendu que M. Francis X..., salarié de la société Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard de l'article 31 de la convention collective, selon lequel le changement de lieu de travail définitif non accepté est considéré comme un licenciement et réglé comme tel, la société Clause a cessé …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsa refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard de l'article 31 de la convention collective, selon lequel le changement de lieu de travail définitif non accepté est considéré comme un licenciement et réglé comme tel, la société Clause a cessé de lui fournir du travail et de lui verser un salaire et a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée et que, par ordonnance du 20 février 1986, la formation de référé du conseil de prud'ho
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Demandes et argumentse l'article 31 de la convention collective, selon lequel le changement de lieu de travail définitif non accepté est considéré comme un licenciement et réglé comme tel, la société Clause a cessé de lui fournir du travail et de lui verser un salaire et a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée et que, par ordonnance du 20 février 1986, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné à la société Clause de fournir à M. X... un poste de travail correspondant à son coef
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Demandes et argumentsttendu que M. Francis X..., salarié de la société Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard de l'article 31 de la convention collective, selon lequel le changement de lieu de travail définitif non accepté est considéré comme un licenciement et réglé comme tel, la société Clause a cessé de lui fournir du travail et de lui verser un salaire et a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisat
Lire dans le texteMentions dans le texteau, 3 juin 1986) de l'avoir déboutée de ce recours, alors qu'étant seuls éligibles les salariés qui ont travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins, elle s'était bornée à faire jouer les dispositions susvisées de la convention collective ; Mais attendu que la suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant ; que, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections il eût été réintégré dans son emploi et qu'il n'était pas discuté du temps pendant lequel il avait travaillé
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Demandes et argumentsessé de lui fournir du travail et de lui verser un salaire et a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée et que, par ordonnance du 20 février 1986, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné à la société Clause de fournir à M. X... un poste de travail correspondant à son coefficient hiérarchique et situé à Brétigny-sur-Orge et de lui verser les salaires de décembre 1985 et de janvier 1986 ; que M. X... ayant été proclamé élu dans le collège " ouvriers-employés " lors des élec
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Mentions dans le texteLa suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant. Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections de délégués du personnel, un salarié avait été réintégré dans son emploi et qu'il n'était pas discuté du temps pendant lequel il avait travaillé sans interruption dans l'ent
Mentions dans le textetant seuls éligibles les salariés qui ont travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins, elle s'était bornée à faire jouer les dispositions susvisées de la convention collective ; Mais attendu que la suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant ; que, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections il eût été réintégré dans son emploi et qu'il n'était pas discuté du temps pendant lequel il avait travaillé sans interruption dans l'entreprise, le seul fait que l'ex
Lire dans le texteMentions dans le texteors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections il eût été réintégré dans son emploi et qu'il n'était pas discuté du temps pendant lequel il avait travaillé sans interruption dans l'entreprise, le seul fait que l'exécution de son contrat de travail eût été suspendue de décembre 1985 à février 1986 n'était pas en soi de nature à affecter l'aptitude de M. X... à être élu ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","conditions","travail depuis un an au moins dans l'entreprise","salarié réintégré après une suspension de son contrat de travail","contrat de travail, execution","suspension","réintégration","effets","ancienneté du salarié"]
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Mentions dans le texteSur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :. Attendu que M. Francis X..., salarié de la société Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard de l'article 31 de la convention collective, selon lequel le changement de lieu de travail définitif non accepté est considéré comme un licenciement et réglé comme tel, la société Clause a cessé
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- Identifiant source
- 6079b1169ba5988459c51201