Article L. 423-8 : texte et décisions associées – page 9

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électrice et d'éligible pour les élections des délégués du personnel du Centre Flora Y... qui ont eu lieu le 13 février 1985, le tribunal d'instance a énoncé que Mme X..., directrice de ce centre, qui avait des fonctions de " gestion coordination et liaison ", ne se substituait pas au chef d'.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-8 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des délégués du personnel de la société Boca qui a eu lieu le 26 avril 1985, M. X... a été élu délégué suppléant ; que la société Boca a contesté l'éligibilité de M. X... en faisant valoir que, licencié le 27 mars 1985, il n'avait pas été inscrit sur la liste éléctorale ; Attendu que, pour rejeter cette contestation, le jugement attaqué retient qu'en dépit de son licenciement, irrégulièrement intervenu, M.

LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOFRESID REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS, LE 24 OCTOBRE 1984, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVRAIENT COMPORTER NOTAMMENT L'INDICATION DU DOMICILE PERSONNEL DES ELECTEURS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR CE TEXTE POUR L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME Z..., MM. Y..., A... ET BERTRAND, SALARIES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME (C.I.W.L.T.). ET DETACHES.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-7 ET L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE Y... N'ETAIT NI ELECTEUR NI ELIGIBLE, AU MOTIF QU'IL PRESIDAIT LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT DE RENNES PAR DELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL, ALORS QUE CE FAIT NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER QU'IL EXERCAIT LE ROLE DE CHEF D'ENTREPRISE VIS-A-VIS DU PERSONNEL .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME NICOLE Y... X... ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL LORS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS INTERVENU LE 23 JUIN 1983 AU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE RENE HALTEBOURG, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT INELIGIBLE EN RAISON DE SON LIEN DE PARENTE AVEC LE DOCTEUR RAYMOND Y..., MEDECIN DIRECTEUR DU CENTRE ET APPELE EN CETTE QUALITE A EN PRESIDER LE COMITE D'ETABLISSEMENT .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M THIERRY X..., INSTITUTEUR PUBLIC MIS A LA DISPOSITION DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE BOURBONNE-LES-BAINS, ETAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 26 AVRIL 1983 DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NE LE LUI PERMETTAIT PAS .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CANDIDATURE DE M EDMOND X... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PREVUES EN MARS 1983 DANS L'ETABLISSEMENT DE METZ DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AVISE PRECEDEMMENT DE SA MUTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, ET QUE SA CANDIDATURE ETAIT FRAUDULEUSE.

MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1971 AU SERVICE DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (U C B ) ET QUI, A PARTIR DU 2 JANVIER 1981, AVAIT EFFECTUE UN STAGE DE FORMATION, PUIS AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE SANS SOLDE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1983, OU IL AVAIT REPRIS SES FONCTIONS, A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PREVUES POUR LE 23 FEVRIER 1983 .