Cour de cassation · 4 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME NICOLE Y... X... ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL LORS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS INTERVENU LE 23 JUIN 1983 AU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE RENE HALTEBOURG, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT INELIGIBLE EN RAISON DE SON LIEN DE PARENTE AVEC LE DOCTEUR RAYMOND Y..., MEDECIN DIRECTEUR DU CENTRE ET APPELE EN CETTE QUALITE A EN PRESIDER LE COMITE D'ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR EXAMINE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES SENSORIELS, GERANT LE CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE RENE HALTEBOURG AINSI QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE, A RELEVE QUE SEUL LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION AVAIT LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE ;

QU'IL A CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR MEDICAL ET QUE SON DROIT A PRENDRE PART AU VOTE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE LORS DES ELECTIONS ;

QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SALARIEE ETAIT ELIGIBLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE A PITRE ;