Cour de cassation · 17 mars 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-60.238
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que M. X... était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Parchimy, à Reims, le 9 juin 1987, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de conversion, était dispensé de son activité professionnelle et devait " participer activement à des fonctions favorisant son reclassement " et, d'autre part, que l'employeur n'établissait pas en quoi M. X... n'aurait pas une présence suffisante dans l'entreprise pour exercer la mission des délégués du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Marne
Textes cités
1 référence
- L. 423-8Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Parchimy, à Reims, le 9 juin 1987, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de conversion, était dispensé de son activité professionnelle et devait " participer activement à des fonctions favorisant son reclassement " et, d'autre part, que l'employeur …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteections des délégués du personnel d'une entreprise, énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de conversion, était dispensé de son activité professionnelle et devait " participer activement à des fonctions favorisant son reclassement " et, d'autre part, que l'employeur n'établissait pas en quoi le salarié n'aurait pas une présence suffisante dans l'entreprise pour exercer la mission des délégués du personnel
Mentions dans le texte, à Reims, le 9 juin 1987, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de conversion, était dispensé de son activité professionnelle et devait " participer activement à des fonctions favorisant son reclassement " et, d'autre part, que l'employeur n'établissait pas en quoi M. X... n'aurait pas une présence suffisante dans l'entreprise pour exercer la mission des délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible, le tribunal a v
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","conditions","travail depuis au moins un an dans l'entreprise","salarié en congé de conversion","liste électorale","inscription","salarié de l'entreprise","appartenance à l'entreprise"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","conditions","travail depuis au moins un an dans l'entreprise","salarié en congé de conversion","liste électorale","inscription","salarié de l'entreprise","appartenance à l'entreprise"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1199ba5988459c5123d
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