Article L. 423-8 : texte et décisions associées – page 6

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), est devenu membre du comité d'entreprise lors des élections en date du 19 janvier 1989 ; que ces élections ont été annulées par jugement du 21 mars 1989 ; Attendu que le CMSEA a licencié M. X... le 30 octobre 1989.

alors que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail que, pour être éligible aux fonctions de délégué du personnel, il faut être électeur et partant, salarié de l'entreprise à la date du premier tour de scrutin ; que, dès lors qu'il était constant, en l'espèce, qu'à la date du 4 décembre 1990, jour du premier tour des élections, M. B... ne ferait plus partie de l'effectif de l'entreprise, la période de préavis étant expirée, le tribunal d'instance ne pouvait qu'annuler la candidature de l'intéressé .

pour des salariés se trouvant hors des prévisions des articles L. 412-11, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie.

personnel, faute de remplir la condition d'ancienneté prévue par l'article L. 423-8 du Code du travail, a déposé à l'audience, en l'absence du salarié des conclusions tendant à voir déclarer la candidature de ce dernier frauduleuse ; que le tribunal d'instance a fait droit à cette dernière demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que le salarié ait été régulièrement informé de la demande nouvelle.

le pourvoi, d'une part, que l'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail, pour l'éligibilité des délégués du personnel, est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins ; qu'il était constant, en l'espèce, que Mme C..., engagée comme vendeuse à temps partiel par la société des Galeries Lafayette, n'occupait plus son poste de travail depuis deux ans, lors des élections des délégués du.

personnel de la SFP ayant été fixées non en vertu des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail, mais en application des articles L. 423-12 et L. 433-8 du même Code par l'inspecteur du Travail qui avait admis que pouvait n'être retenu qu'un nombre de jours de travail très limité, viole ces derniers textes le jugement attaqué qui a estimé que pour le calcul de l'ancienneté des intéressés, au regard de ces conditions très.

Sur le premier moyen et sur la première branche du deuxième moyen : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé, d'une part, que l'omission des adresses des salariés sur les listes électorales établies en vue de l'élection, les 22 mai et 5 juin 1990, des délégués du personnel de la société Fermière du Casino Municipal de Cannes était justifiée dans un souci de sécurité et, d'autre part, que la.

les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article L. 423-8 précité, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures déposées devant lui par les exposants, si la seule présence des trois candidats argués d'inéligibilité sur la liste CFDT n'était pas une manoeuvre susceptible d'avoir influé sur le résultat du scrutin, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce même article L. 423-8 du Code du travail et des règles du droit commun électoral .

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les démonstrateurs, mis à la disposition du magasin de Rosny II de la société Bazar de l'hôtel de ville (le BHV) par ses fournisseurs, n'étaient ni électeurs ni éligibles pour les élections des délégués du personnel organisées par le BHV le 24 février 1989 et, en conséquence, annuler ces élections où quatre.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'était ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel de l'établissement Rivoli de la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), devant avoir lieu, pour le premier tour, le 13 octobre 1988, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé ne travaillait plus au BHV depuis plus de dix-huit mois et qu'il ne bénéficiait pas d'une décision de réintégration .

), alors, en premier lieu, que le tribunal a violé les articles L. 421-2, L. 423-8 et L. 433-4 du Code du travail en négligeant les deux règles suivant lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise et tous les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise, dont ceux qui ont un contrat à durée déterminée, sont électeurs, alors, en second lieu.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les résultats du scrutin du 6 février 1989 pour le renouvellement des délégués du personnel de la société Perspectives et animation, le jugement attaqué a énoncé que M. Le Breton était inéligible au motif que, membre du comité de direction en qualité de directeur artistique, il avait été chargé de diligenter une procédure de licenciement et restait le seul à pouvoir donner une opinion sur les résultats de l'entretien préalable .