Cour de cassation · 5 mai 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-12.996

Syndicat / organisation syndicaleContrat de travail

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

5 mai 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de représentation du personnel ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin de régler les modalités de prise en charge des crédits d'heures des collaborateurs de la société Radio-France, rémunérés au cachet, et exerçant une fonction de représentant du personnel, ainsi que de prise en charge du temps passé par ceux-ci à des réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat CFDT ; que ce protocole prévoyait une rémunération forfaitaire des heures de délégation, ainsi qu'une rémunération fixe du temps passé aux réunions organisées par l'employeur ; qu'en estimant que le caractère forfaitaire du taux de rémunération ainsi fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, le syndicat indépendant des artistes interprètes a assigné la société Radio-France et les organisations syndicales domiciliées au siège de ladite société en vue de voir déclarer nulle et de nul effet la convention précitée ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la situation de ces collaborateurs devait être assimilée à celle des salariés temporaires, pour les représentants desquels le législateur n'exige pas un contrat de travail en cours et, d'autre part, que toute interprétation restrictive de ce principe aurait pour conséquence d'instaurer un régime de représentation différent selon que le salarié est permanent ou intermittent, en violation des dispositions du Code du travail ;

Attendu, cependant, que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours ; qu'il n'est dérogé à cette règle que pour les salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code du travail ;

D'où il suit que c'est à tort que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, l'accord litigieux étant plus favorable que les dispositions légales en ce qu'il prévoit des modalités d'exercice des mandats de représentant du personnel ainsi que des modalités de rémunération d'un temps de délégation pour des salariés se trouvant hors des prévisions des articles L. 412-11, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes cités

9 références

L. 412-21Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de représentation du personnel ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin de régler les modalités de prise en charge des crédits d'heures des collaborateurs de la société Radio-France, rémunérés au cachet, et exerçant une …
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L. 426-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de représentation du personnel ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin de régler les modalités de prise en charge des crédits d'heures des collaborateurs de la société Radio-France, rémunérés au cachet, et exerçant une fonction de …
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L. 438-10Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de représentation du personnel ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin de régler les modalités de prise en charge des crédits d'heures des collaborateurs de la société Radio-France, rémunérés au cachet, et exerçant une fonction de représentant du …
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L. 412-20Code du travail
Passage cité
… temps passé par ceux-ci à des réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat CFDT ; que ce protocole prévoyait une rémunération forfaitaire des heures de délégation, ainsi qu'une rémunération fixe du temps passé aux réunions organisées par l'employeur ; qu'en estimant que le caractère forfaitaire du taux de rémunération ainsi fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, le syndicat indépendant des artistes interprètes a assigné la société Radio-France et les organisations syndicales domiciliées au siège de ladite société en vue de voir déclarer nulle et de nul effet la convention précitée ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la situation de ces collaborateurs devait être …
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Autres références (5)

L. 424-1Code du travail
Passage cité
… ceux-ci à des réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat CFDT ; que ce protocole prévoyait une rémunération forfaitaire des heures de délégation, ainsi qu'une rémunération fixe du temps passé aux réunions organisées par l'employeur ; qu'en estimant que le caractère forfaitaire du taux de rémunération ainsi fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, le syndicat indépendant des artistes interprètes a assigné la société Radio-France et les organisations syndicales domiciliées au siège de ladite société en vue de voir déclarer nulle et de nul effet la convention précitée ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la situation de ces collaborateurs devait être assimilée à …
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L. 434-1Code du travail
Passage cité
… réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat CFDT ; que ce protocole prévoyait une rémunération forfaitaire des heures de délégation, ainsi qu'une rémunération fixe du temps passé aux réunions organisées par l'employeur ; qu'en estimant que le caractère forfaitaire du taux de rémunération ainsi fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, le syndicat indépendant des artistes interprètes a assigné la société Radio-France et les organisations syndicales domiciliées au siège de ladite société en vue de voir déclarer nulle et de nul effet la convention précitée ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la situation de ces collaborateurs devait être assimilée à celle des …
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L. 412-11Code du travail
Passage cité
… pour les salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code du travail ; D'où il suit que c'est à tort que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, l'accord litigieux étant plus favorable que les dispositions légales en ce qu'il prévoit des modalités d'exercice des mandats de représentant du personnel ainsi que des modalités de rémunération d'un temps de délégation pour des salariés se trouvant hors des prévisions des articles L. 412-11, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
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L. 423-8Code du travail
Passage cité
… temporaires par des dispositions spéciales du Code du travail ; D'où il suit que c'est à tort que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, l'accord litigieux étant plus favorable que les dispositions légales en ce qu'il prévoit des modalités d'exercice des mandats de représentant du personnel ainsi que des modalités de rémunération d'un temps de délégation pour des salariés se trouvant hors des prévisions des articles L. 412-11, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
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L. 433-5Code du travail
Passage cité
… par des dispositions spéciales du Code du travail ; D'où il suit que c'est à tort que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, l'accord litigieux étant plus favorable que les dispositions légales en ce qu'il prévoit des modalités d'exercice des mandats de représentant du personnel ainsi que des modalités de rémunération d'un temps de délégation pour des salariés se trouvant hors des prévisions des articles L. 412-11, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code du travail. Il s'ensuit que c'est en violation des articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail qu'une cour d'appel déclare nul un accord entre un employeur et un syndicat prévoyant une rémunération forfaitaire des heures de délégation pour des collaborateurs rémunérés au cachet, alors que l'accord était plus favorable que les dispositions légales en ce qu'il prévoyait des modalités d'exercice des mandats de représentant du personnel ainsi que des modalités de rémuné
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és au cachet, et exerçant une fonction de représentant du personnel, ainsi que de prise en charge du temps passé par ceux-ci à des réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat CFDT ; que ce protocole prévoyait une rémunération forfaitaire des heures de délégation, ainsi qu'une rémunération fixe du temps passé aux réunions organisées par l'employeur ; qu'en estimant que le caractère forfaitaire du taux de rémunération ainsi fixé était contraire aux dispositions des articl
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Demandes et arguments
xe du temps passé aux réunions organisées par l'employeur ; qu'en estimant que le caractère forfaitaire du taux de rémunération ainsi fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, le syndicat indépendant des artistes interprètes a assigné la société Radio-France et les organisations syndicales domiciliées au siège de ladite société en vue de voir déclarer nulle et de nul effet la convention précitée ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer ainsi, la
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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L'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours et il n'est dérogé à cette règle que pour les seuls salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code du travail. Il s'ensuit que c'est en violation des articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail qu'une cour d'appel déclare nul un accord entre un employeur et un
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emande ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la situation de ces collaborateurs devait être assimilée à celle des salariés temporaires, pour les représentants desquels le législateur n'exige pas un contrat de travail en cours et, d'autre part, que toute interprétation restrictive de ce principe aurait pour conséquence d'instaurer un régime de représentation différent selon que le salarié est permanent ou intermittent, en violation des dispositions du Code du travail ; Attendu, cependant, que l'exercice d'un
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ime de représentation différent selon que le salarié est permanent ou intermittent, en violation des dispositions du Code du travail ; Attendu, cependant, que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours ; qu'il n'est dérogé à cette règle que pour les salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code du travail ; D'où il suit que c'est à tort que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, l'accord litigieux étant plus favorable que les dispositions légales en ce qu'il prévo
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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sentant du personnel, ainsi que de prise en charge du temps passé par ceux-ci à des réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat CFDT ; que ce protocole prévoyait une rémunération forfaitaire des heures de délégation, ainsi qu'une rémunération fixe du temps passé aux réunions organisées par l'employeur ; qu'en estimant que le caractère forfaitaire du taux de rémunération ainsi fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du trava
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é par ceux-ci à des réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat CFDT ; que ce protocole prévoyait une rémunération forfaitaire des heures de délégation, ainsi qu'une rémunération fixe du temps passé aux réunions organisées par l'employeur ; qu'en estimant que le caractère forfaitaire du taux de rémunération ainsi fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, le syndicat indépendant des artistes interprètes a assigné l
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yndicat CFDT ; que ce protocole prévoyait une rémunération forfaitaire des heures de délégation, ainsi qu'une rémunération fixe du temps passé aux réunions organisées par l'employeur ; qu'en estimant que le caractère forfaitaire du taux de rémunération ainsi fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, le syndicat indépendant des artistes interprètes a assigné la société Radio-France et les organisations syndicales domiciliées au siège de ladite société en vue de voir déclarer nulle et de
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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r exercice","heures de délégation","rémunération","salarié intermittent du spectacle","accord prévoyant des dispositions plus favorables que la loi","nullité (non)","conventions collectives","dispositions générales","accords particuliers","accord d'entreprise","salarié intermittant du spectacle"]
Heures de délégationMentions dans le texte
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du Code du travail. Il s'ensuit que c'est en violation des articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail qu'une cour d'appel déclare nul un accord entre un employeur et un syndicat prévoyant une rémunération forfaitaire des heures de délégation pour des collaborateurs rémunérés au cachet, alors que l'accord était plus favorable que les dispositions légales en ce qu'il prévoyait des modalités d'exercice des mandats de représentant du personnel ainsi que des modalités de rémunération d'un temps de délégation pour des salariés se trouvant ho
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ue de prise en charge du temps passé par ceux-ci à des réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat CFDT ; que ce protocole prévoyait une rémunération forfaitaire des heures de délégation, ainsi qu'une rémunération fixe du temps passé aux réunions organisées par l'employeur ; qu'en estimant que le caractère forfaitaire du taux de rémunération ainsi fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, le syndicat indépendant des artis
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["representation des salaries","règles communes","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","salarié intermittent du spectacle","accord prévoyant des dispositions plus favorables que la loi","nullité (non)","conventions collectives","dispositions générales","accords particuliers","accord d'entreprise","salarié intermittant du spectacle"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1639ba5988459c52055

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2001, n° 98-23.078Cite aussi l’article L. 438-10 du Code du travail
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