Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 88-60.724

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1990

Numéro d'affaire

88-60.724

Résumé

Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un salarié n'est, ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel, énonce que l'intéressé ne travaille plus dans l'entreprise depuis plus de 18 mois et ne bénéficie pas d'une décision de réintégration, alors que le juge constate que ce salarié, titulaire d'un mandat représentatif, avait sollicité sa réintégration, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'était ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel de l'établissement Rivoli de la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), devant avoir lieu, pour le premier tour, le 13 octobre 1988, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé ne travaillait plus au BHV depuis plus de dix-huit mois et qu'il ne bénéficiait pas d'une décision de réintégration ; Attendu, cependant, que M. X... avait fait valoir devant le Tribunal que, " délégué des démonstrateurs ", il avait été licencié sans qu'aient été observées les procédures légales et conventionnelles de protection des salariés titulaires d'un mandat représentatif ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait que M. X..., titulaire d'un mandat représentatif, avait sollicité sa réi…