Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 28

au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société. 2 - Sur la garantie de AGS-CGEA [Localité 4] La cour dit que AGS-CGEA [Localité 4] devra faire l'avance de ces sommes au profit du salarié dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en oeuvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société. 3 - Sur la capitalisation des intérêts Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'instance ayant été introduite après le 1er octobre 2016. La cour rappelle qu'en application de l'article L.

Faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce, Donner acte à la Délégation UNEDIC et l'AGS de ce qu'ils revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail. * * * Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

ORDONNE la rectification de l'attestation Pôle Emploi'; DIT n'avoir pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de la décision au-delà des dispositions légales applicables'; DECLARE le présent jugement opposable à Maître [B] [R] es qualité, et au CGEA dans la limite des textes et plafonds réglementaires'; DIT ET JUGE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par…

suivant la liquidation judiciaire de M. [S], de sorte que la garantie judiciaire du CGEA-AGS ne pouvait s'appliquer sur les indemnités de rupture, conformément à sa contestation. Estimant que la responsabilité du mandataire liquidateur était engagée pour n'avoir pas procédé au licenciement de M. [L] dans le délai de quinze jours imparti par l'article L.3253-8 du code du travail, M. [R] [L] a assigné devant le Tribunal Judiciaire de Metz la SCP Noel-Nodee-[E] prise en la personne de Me [C] [E], afin de voir dire et juger que Me [E] a commis une faute dans l'exercice de ses obligations et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes non prises en compte par le CGEA-AGS.

[E] dans la limite de la somme de 18 607,68 euros, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2° de l'article L.

La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents. Dès lors viole le texte susvisé, la cour d'appel qui, ayant constaté que la rupture unilatérale par l'employeur du contrat d'apprentissage était intervenue hors des cas prévus par la loi, retient que l'apprenti est fondé à obtenir une indemnité équivalente au rappel de salaire jusqu'au terme du contrat mais ne peut prétendre aux congés payés afférents

de la cour que l'indemnité due au salarié au titre de l'article L 1233-58, II, du code du travail répare l'intégralité des conséquences dommageables résultant du licenciement prononcé dans des conditions illégitimes ou injustifiées ; qu'en décidant cependant que la garantie de l'AGS CGEA Ile de France Est était exclue par application des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, la somme allouée à M. [J] ne présentant aucun caractère salarial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1233-58, II, et L. 3253-8 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 2°, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2019, et L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail : 14.

de la rupture de son contrat de travail et doivent donc être garantis par les AGS ; qu'en retenant pourtant que « les créances fondées en application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas des créances nées de l'exécution du contrat de travail et n'entrent pas dans le champ de la garantie des salaires », la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail.

, en liquidation judiciaire, en paiement de sommes d'argent, en une demande de fixation des créances en cause au passif de la liquidation judiciaire, de sorte qu'elle devait procéder d'office à cette fixation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-3 du code de commerce : 5.

; qu'en l'espèce, la société Cave canem surveillance sécurité a informé la cour d'appel, par message RPVA du 11 mai 2018, qu'elle avait été mise en liquidation judiciaire, l'arrêt mentionnant au demeurant en première page M. [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ; qu'en jugeant cependant que l'AGS devait être mise hors de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » 19.

1235-10 du code, l'exécution de l'obligation de reclassement et la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi sont appréciées au regard des moyens dont dispose l'entreprise, l'union économique et sociale ou le groupe ; que doit donc être prise en compte, la situation obérée des moyens de l'entreprise placée en liquidation judiciaire, comme le délai de l'article L.

plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail à celle du prononcé de la liquidation judiciaire de M. [B], pour dire opposables à l'AGS les créances résultant de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L.