Code du travail

Article L. 3253-19 : texte et décisions associées – page 8

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Décisions associées617
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3253-19

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Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :

1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;

2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;

3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 ;

4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.

Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-19

617 décisions
85

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 25-10.532

Cour de cassation
Extrait du texte

de cette procédure, doivent être inscrites, conformément à l'article L. 3253-19 du code du travail, sur le relevé des créances. Ce relevé doit être établi, en application de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, par le mandataire judiciaire, dans les délais prévus à l'article L. 3253-19 du code du travail. Les litiges soumis au conseil de prud'homme relatifs, d'une part, aux créances qui doivent figurer sur un relevé des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 25-10.532

de cette procédure, doivent être inscrites, conformément à l'article L. 3253-19 du code du travail, sur le relevé des créances. Ce relevé doit être établi, en application de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, par le mandataire judiciaire, dans les délais prévus à l'article L. 3253-19 du code du travail. Les litiges soumis au conseil de prud'homme relatifs, d'une part, aux créances qui doivent figurer sur un relevé des.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseAccord collectif / convention collectiveTravail dissimuléLicenciement économique / PSETemps de travail

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