Code du travail

Article L. 3141-19-3 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées35
Statut du texteTexte disponible
Période24 avril 2024 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3141-19-3

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Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :

1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;

2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-19-3

35 décisions
20

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-14.642

Cour de cassation
Extrait du texte

reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3 du code du travail. 8. Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE, arrêt du 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16, point 80). 9. La Cour de justice de l'Union européenne juge que des limitations ne peuvent être apportées au droit fondamental au congé annuel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-14.642

reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3 du code du travail. 8. Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE, arrêt du 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16, point 80). 9. La Cour de justice de l'Union européenne juge que des limitations ne peuvent être apportées au droit fondamental au congé annuel.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleContrat de travailSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveLicenciementCause réelle et sérieuseTemps de travailInaptitude / reclassementAccident du travail / maladie professionnelleCDD / intérim

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