Code du travail
Article L. 3141-19-3 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3141-19-3
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-19-3
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02449
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04986
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04704
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04980
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25/00425
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 26 mars 2026, 24/01234
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/00865
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 19 décembre 2025, 24/00875
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 25-40.032
Cour de cassationen ce qu'il a modifié les articles L. 3141-5, L. 3141-19-1, L. 3141-19-2, L. 3141-19-3 du code du travail sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de non-rétroactivité des lois et au principe de sécurité juridique ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 6. Aux termes de l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, devant une juridiction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 25-40.032
en ce qu'il a modifié les articles L. 3141-5, L. 3141-19-1, L. 3141-19-2, L. 3141-19-3 du code du travail sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de non-rétroactivité des lois et au principe de sécurité juridique ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 6. Aux termes de l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, devant une juridiction.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 octobre 2025, 23/00576
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 15 mai 2025, 24/01852
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-19-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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