Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 5

Et il apparaît à l'inverse que la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée le liant à [K] [I] est intervenue hors de tout formalisme et sans que celui-ci ait été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. Partant, [K] [I] est fondé à solliciter ' sans préjudice de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ' la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice qu'il a subi à raison de la perte injustifiée de son emploi et dont le montant ne peut, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, être inférieur aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat de travail.

; qu'il n'est pas à l'origine du départ de Monsieur [X] du bateau ; que le dirigeant de la société Sibama n'a pas hésité à faire pression sur son nouvel employeur pour le contraindre à stopper la procédure; que, concernant l'indemnité de fin de contrat, le code des transports ne prévoyant pas de dispositions particulières, il convient de se référer à l'article L1243-8 du code du travail; que s'agissant de l'indemnité pour travail dissimulé, la société Sibama n'a pas respecté ses obligations déclaratives et de cotisation alors qu'il accomplissait habituellement ses fonctions en France et était en réalité employé par une société française ; que la société Sibama ne fournit aucun justificatif de la prétendue affiliation aux îles Caïmans ; que la souscription à une assurance privée n'est pas équivalente à un…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de précarité, alors « que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé ne fait pas perdre au salarié le droit à l'indemnité de précarité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée. 6.

en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait requalifié les trois périodes de travail en un contrat à durée indéterminée, ce qui excluait que le salarié puisse prétendre au versement d'une indemnité de précarité, a néanmoins condamné l'employeur à lui verser une telle indemnité, a violé par fausse application l'article L.

'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8.' La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve.

sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14, le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Euro trans express PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Euro trans express à verser à madame H... une indemnité de précarité de 6 173,17 € ainsi que 300 € de dommages-intérêts pour versement tardif de cette indemnité ; aux motifs qu'« en application des dispositions de l'article L 1243-8 du code du travail, le salarié recruté sous contrat à durée déterminée a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas au terme du contrat.

à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8. Il est constant que les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n'ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie. La période de travail non effectuée en raison de cette rupture n'ouvre pas droit à des congés payés. Il appartient au juge d'évaluer souverainement le montant du préjudice subi par le salarié en raison de cette rupture.

à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8. Il est constant que les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n'ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie. La période de travail non effectuée en raison de cette rupture n'ouvre pas droit à des congés payés. Il appartient au juge d'évaluer souverainement le montant du préjudice subi par le salarié en raison de cette rupture.

à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8. Il est constant que les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n'ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie. La période de travail non effectuée en raison de cette rupture n'ouvre pas droit à des congés payés. Il appartient au juge d'évaluer souverainement le montant du préjudice subi par le salarié en raison de cette rupture.

à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8. Il est constant que les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n'ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie. La période de travail non effectuée en raison de cette rupture n'ouvre pas droit à des congés payés. Il appartient au juge d'évaluer souverainement le montant du préjudice subi par le salarié en raison de cette rupture.

; qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 prévoit que le salarié a droit à une indemnité, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, heures supplémentaires inclues, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L 1243-8 du code du travail, égale à 10% de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; que les premiers juges ont rejeté la demande de requalification au motif que « les missions exercées par Mme V...