Code du travail

Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées239
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1243-8

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Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1243-8

239 décisions
58

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 24-21.606

Cour de cassation
Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. 8. Pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée unilatérale du contrat à durée déterminée par l'employeur, l'arrêt constate, d'abord, qu'il ne résulte pas des pièces produites aux débats que la salariée ait donné son accord clair et non équivoque pour une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée. 9.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 24-21.606

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. 8. Pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée unilatérale du contrat à durée déterminée par l'employeur, l'arrêt constate, d'abord, qu'il ne résulte pas des pièces produites aux débats que la salariée ait donné son accord clair et non équivoque pour une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée. 9.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésLicenciementProcédure prud'homaleFaute graveInaptitude / reclassementPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimMédecine du travail

Comprendre

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