Code du travail
Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 8
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Article L. 1235-11
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-11
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 23/00042
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01791
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.492
Cour de cassationL. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11'' ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et avoir condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a ordonné à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.492
L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11'' ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et avoir condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a ordonné à l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.412
Cour de cassationL. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'un tel remboursement ne peut être ordonné en cas de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.412
L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'un tel remboursement ne peut être ordonné en cas de.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 septembre 2026, 23/03387
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/04970
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/03998
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/13756
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 23/04177
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 24/00996
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 août 2026, 24/01285
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03883
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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