Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 7

la cassation. Sur le moyen du pourvoi n° G 23-22.455, rédigé en des termes identiques au moyen du pourvoi incident du salarié n° H 23-21.971 Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser une somme limitée à 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aux termes de l'article L.

En l'absence d'autre manquement reproché à l'employeur, il conviendra d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à Monsieur [D] la somme de 15 000 euros, au titre de ses manquements pendant la relation contractuelle. Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Cependant, la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande. VIII. Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les autres condamnations et que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions posées par l'article 1343-2 du Code civil. Enfin, l'article L 1235-4 alinéas 1 et 2 du Code du travail énonce: 'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

des articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 13. Après avoir dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités chômage versées dans la limite de six mois, alors « que lorsque le licenciement est nul, le juge ordonne le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans les seuls cas de nullité visés aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L.

qui n'est pas visée par l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

La Mutuelle Just fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

[R] [B] doit être évaluée à la somme de 15 323 euros correspondant à l'équivalent de 7 mois de salaire brut. Par ailleurs, il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016 « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1132-4-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

La cour retient que la non perception des primes d'ancienneté et de site est l'une des conséquences de la rupture illicite du contrat de travail qui a déjà été indemnisée. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande à ce titre. 10. Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

; qu'en condamnant néanmoins la société IDSL à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, la cour d'appel a violé les articles précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail : 10. Aux termes du premier de ces textes, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.