Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 2

judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société, celle-ci devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] indique en réplique que les griefs invoqués ne sont pas fondés et qu'ils n'ont en tout état de cause, manifestement pas empêché la poursuite du contrat de travail. Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

L'appelante soutient qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 31 juillet 2020 sans mise en 'uvre d'une procédure de licenciement, de sorte que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'intimée répond que la période d'essai de quatre mois stipulée au contrat de travail à effet du 3 février 2020 a été suspendue pendant la période d'activité partielle et qu'elle l'a rompue conformément aux dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail. Elle ajoute que l'appelante ne démontre aucun préjudice, et que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec l'indemnité pour procédure irrégulière.

un travail dissimulé en raison du non paiement des heures supplémentaires effectuées et du non-respect des dispositions légales en matière d'activité partielle. Pour confirmation du jugement querellé, l'employeur réfute l'ensemble des griefs reprochés par le salarié considérant le licenciement justifié par la faute grave de son salarié. *** Sur le fondement de l'article 1184 devenu 1227 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat à raison des manquements de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail. Les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 24 février 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail - Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. En application des dispositions de l'article 1224 du code civil, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat.

mis au service d'un salarié n'est pas admise et que les retenues effectuées à ce titre sont injustifiées. Il est octroyé en réparation à la salariée la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : 47. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. 48. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. (Soc., 19 décembre 2007, nº06-44.754) 49.

celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les manquements invoqués et leur gravité ayant empêché la poursuite du contrat qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

, qu'elle ne définit d'ailleurs même pas. Dès lors, le jugement déféré doit être confirmé. 3/ Sur la rupture La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Au regard de la très courte période concernée, en l'absence de documents opérant sur l'existence d'un impact sur son état de santé, et d'éléments portant sur l'ampleur d'un préjudice justifiant le montant réclamé, la société sera condamnée à verser à l'intéressée la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice subi. 3/ Sur la démission En vertu de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Au regard de la très courte période concernée, en l'absence de documents opérant sur l'existence alléguée d'un impact sur son état de santé, et d'éléments portant sur l'ampleur d'un préjudice justifiant le montant réclamé, la société sera condamnée à verser à l'intéressé la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice subi. 2. Sur la démission En vertu de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

la prise d'acte sollicitée par requalification de sa démission", la cour d'appel, qui s'est déterminée en se référant à l'ancienneté des manquements, sans rechercher si ceux-ci n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L.

Conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut demander au juge la résolution du contrat. Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles.

En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié A / S'agissant de la qualification de la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.