Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 43

; qu'en rejetant la demande du salarié, sans rechercher si la décision précipitée de l'employeur de lui imposer des congés le jour même où il avait refusé la proposition d'indemnité dans le cadre de la rupture conventionnelle envisagée ne caractérisait pas une exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1222-1 du code du travail.

Il demande la condamnation de la société Transports Guy Robin à lui payer: - 5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 17 500 euros au titre de l'indemnité de licenciement (L 1235-3 et suivants et L 1226-14 et suivants du code du travail) - 3 550 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 15 000 euros au titre des articles L. 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil - 2 000 euros au titre du non respect de la procédure de licenciement. Il demande à la cour de: - Dire que les sommes à titre de dommages et intérêts produiront intérêts à compter de la décision à intervenir.

contractualisée ; qu'en décidant le contraire, motif pris que « ... l'employeur n'a exprimé à aucun moment une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'article 57 de la convention collective du tourisme social et familial », la cour d'appel a méconnu les termes de l'avenant du 1er janvier 2011 et, partant, violé les articles 1103 et 1104 du code civil, L.1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas ; qu'en l'espèce, la lettre d'embauche du 14 février 1980 prévoyait l'application au contrat de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 ; que par avenant du 1er janvier 2011 intitulé « modification du contrat de travail : changement de convention collective », les parties sont convenues que le contrat de travail de Mme [D] serait à l'avenir « régi…

syndicale, sans rechercher si l'insistance du salarié auprès de ses collègues pour leur arracher leur signature sans leur permettre de prendre connaissance du contenu de liste de revendications qu'ils prétendaient avoir établi était constitutive d'un comportement déloyal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer, fût-ce par omission, les termes clairs et précis des documents produits aux débats ; que, dans son attestation, M. [E] faisait valoir que « MM. [H] et [R] ne m'ont pas présenté la lettre pour lecture » et que « je n'ai pas signé la liste parce que je n'étais pas d'accord avec la manière de procéder » ; que, dans son attestation, M.

d'être imputée à l'employeur, qui était en droit de muter un salarié sous contrat à durée indéterminée au poste de l'intéressée, a fortiori afin de satisfaire à une demande de ce salarié motivée par le souhait de s'occuper de son enfant malade, ce dont l'exposante justifiait, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-25, L. 1225-55, L. 1231-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2.

au titre de la création d'entreprise. Sur les demandes au titre des RTT, il précise qu'il avait acquis 10 jours de RTT sur l'année 2017 et 5 jours sur l'année 2018, jours qui n'ont été ni pris ni compensés. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2022. SUR CE, Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté M. [C] de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité au titre des repos compensateurs présentées de ce chef-là. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé. - sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En l'espèce, si M. [C] soutient que la SAS EMALEC a exécuté de façon déloyale le contrat de travail, ce dernier ne fonde cependant sa demande de dommages et intérêts que sur le non-respect par l'employeur de la durée légale du temps de travail.

la convention de transfert du 23 mai 2014 et la résiliation du contrat de travail expressément acceptée par M. [K], et sans préciser non plus en quoi la signature de la convention tripartite de transfert et du nouveau contrat de travail auraient été imposées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail, et du principe selon lequel la fraude corrompt tout..

valoir Monsieur [V], dans les mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de son nouveau contrat, il n'avait pas continué de percevoir les commissions générées sous l'empire du précédent contrat, lesquelles avaient ainsi artificiellement abondé sa nouvelle rémunération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

; que pour écarter tout manquement de la part de l'employeur de ce chef, la Cour d'appel a relevé que Monsieur [M] avait bénéficié de deux journées de formation sur l'outil CRM les 10 juin 2013 et 17 mai 2013, c'est-à-dire avant l'arrêt maladie de Monsieur [M] et avant que cet outil ne soit mis en oeuvre dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a violé les dispositions de des articles L. 1222-1 et L.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.