Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 44

valoir Monsieur [V], dans les mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de son nouveau contrat, il n'avait pas continué de percevoir les commissions générées sous l'empire du précédent contrat, lesquelles avaient ainsi artificiellement abondé sa nouvelle rémunération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

; que pour écarter tout manquement de la part de l'employeur de ce chef, la Cour d'appel a relevé que Monsieur [M] avait bénéficié de deux journées de formation sur l'outil CRM les 10 juin 2013 et 17 mai 2013, c'est-à-dire avant l'arrêt maladie de Monsieur [M] et avant que cet outil ne soit mis en oeuvre dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a violé les dispositions de des articles L. 1222-1 et L.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

qu'elle établissait que le directeur de la société s'était personnellement employé à lui adresser des reproches à la suite de la revendication par elle de fonctions plus adaptées à ses capacités physiques amoindries (arrêt, pp. 4 et 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable en la cause.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié des dommages et intérêts au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale » et « à titre d'indemnités pour les rachats de trimestres », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié des dommages et intérêts au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale » et « à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations vieillesses rachetés », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 142,50 euros à titre d'indemnité de repos compensateur pour travail de nuit, outre 14,25 euros de congés payés afférents ; - Condamne la SARL le WE Club à payer à Mme [H] [P] la somme de 504 euros pour le remboursement de la mutuelle, outre 50,40 euros au titre de congés payés afférents ; - Rejette la demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L.