Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 45

convient de limiter à 150 € le montant de l'indemnité allouée " ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE ne peut donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L.

convient de limiter à 150 € le montant de l'indemnité allouée " ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE ne peut donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L.

convient de limiter à 150 € le montant de l'indemnité allouée " ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE ne peut donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L.1222-1 et du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles ; qu'en retenant, pour accorder au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution de son contrat, que la société aurait méconnu les dispositions de la convention collective, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article susvisé ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'il incombe au salarié de…

convient de limiter à 150 € le montant de l'indemnité allouée " ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE ne peut donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L.1222-1 et du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles ; qu'en retenant, pour accorder au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution de son contrat, que la société aurait méconnu les dispositions de la convention collective, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article susvisé ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'il incombe au salarié de…

de sa santé et de sa sécurité et de maintien dans l'emploi la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, R. 4624-20 et R. 4624-21 dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

qu'il convient de limiter à 150 € le montant de l'indemnité allouée " ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE ne peut donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L.

qu'il convient de limiter à 150 € le montant de l'indemnité allouée " ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE ne peut donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L.1222-1 et du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles ; qu'en retenant, pour accorder au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution de son contrat, que la société aurait méconnu les dispositions de la convention collective, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article susvisé ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'il incombe au salarié de…

salariales avaient conduit à un rappel de salaires et de primes, bien que le défaut de paiement de cette créance salariale, qui trouvait son origine dans la requalification judiciaire du contrat de travail, n'ait pas constitué un manquement suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L.

; que la cour d'appel a constaté que M. [R] n'avait bénéficié, tout au long de la relation contractuelle ayant duré près de 15 ans, d'aucune formation professionnelle ; qu'en se fondant, pour le débouter, sur le fait que le salarié n'établirait pas avoir manifesté le souhait de participer à telle ou telle formation qui lui aurait été refusée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L.

; qu'en retenant, pour écarter ses prétentions sur ce point, que « l'échange de clients est réciproque » (cf. arrêt attaqué p. 5), ce qui n'était pas de nature à justifier objectivement le retrait unilatéral de clients par l'employeur, ayant nécessairement une incidence sur la rémunération, élément essentiel du contrat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

En statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [Z] de sa demande pour préjudice moral au titre de la violation des dispositions des articles L. 1222-1 et L.

inertie, avait fait obstacle à son reclassement, dans les délais convenus par les parties, ni mettre celui-ci en balance avec les diligences particulièrement extensives déployées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.