Code du travail

Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées655
Statut du texteTexte disponible
Période28 juin 2014 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1152-4

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L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-4

655 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailHarcèlement moralLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveSalaire / rémunérationNullité du licenciementObligation de sécuritéPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCongés payésDiscipline / sanctions

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