Code du travail

Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées655
Statut du texteTexte disponible
Période28 juin 2014 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1152-4

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L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-4

655 décisions
43

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.362

Cour de cassation
Extrait du texte

des agissements de harcèlement moral, alors « qu'il résulte des articles L. 1152-4 et L. 1471-1 du code du travail que l'action en réparation d'un préjudice causé par un manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en jugeant que cette action se prescrivait par cinq ans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.362

des agissements de harcèlement moral, alors « qu'il résulte des articles L. 1152-4 et L. 1471-1 du code du travail que l'action en réparation d'un préjudice causé par un manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en jugeant que cette action se prescrivait par cinq ans.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementObligation de sécuritéProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseHarcèlement moralSalaire / rémunérationCongés payésInspection du travailPréavis / indemnités de ruptureCSE / représentants du personnel

Comprendre

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