Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 3

brut précité, et du préjudice subi, infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera l'Association [1] à payer à Madame [B] [Z] la somme de 25 000 euros brut, à ce titre. Sur le remboursement à Pôle Emploi (devenue [4]) Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Elle s'en rapporte aux moyens développés par la société [1] SA et par Me [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Elle s'en rapporte aux moyens développés par la société [1] SA et par Me [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Elle s'en rapporte aux moyens développés par la société [1] SA et par Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Elle s'en rapporte aux moyens développés par la société [1] SA et par Me [S], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Elle s'en rapporte aux moyens développés par la société [1] SA et par Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Elle s'en rapporte aux moyens développés par la société [1] SA et par Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Elle s'en rapporte aux moyens développés par la société [1] SA et par Me [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Elle s'en rapporte aux moyens développés par la société [1] SA et par Me [A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Elle s'en rapporte aux moyens développés par la société [1] SA et par Me [K], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Elle s'en rapporte aux moyens développés par la société [1] SA et par Me [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Elle s'en rapporte aux moyens développés par la société [1] SA et par Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA. L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.