Code du travail

Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 3

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées655
Statut du texteTexte disponible
Période28 juin 2014 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1152-4

Consulter le texte sur Légifrance

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-4

655 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailHarcèlement moralLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveNullité du licenciementSalaire / rémunérationCongés payésDiscipline / sanctionsObligation de sécurité

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1152-4

Tous les guides
Preuves et dossier prud’homalAttestation de témoin : contenu, Cerfa et valeur

Une attestation de témoin peut décrire des horaires, propos, comportements ou événements personnellement observés. L’article 202 du Code de procédure civile impose des mentions…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance