Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00038631

Référence de l'affaire [M] [P] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/245

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

12 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Miguel PEREZ, Conseiller salarié, Président ; Sandrine KLEIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Natacha BIEBER, Conseiller employeur, Assesseur ; Eric WIRTZ, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Anne OESTERLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [M] [P]

né le 12/01/1979 - [Localité 1] (CAMEROUN) [Adresse 1] assisté par Maître Nicole RADIUS - SELARL RADIUS & ASSOCIES, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Anne KRUMMEL - SARL SEREN AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 26 février 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 26 février 2026, à l'audience du 15 juin 2026.

L'audience s'est tenue le 15 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

LES FAITS

Le 9 mai 2019, Monsieur [M] [P] est embauché par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de chauffeur routier, également désigné comme chauffeur porteur, groupe 5, coefficient 138 M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

En dernier lieu, il perçoit une rémunération mensuelle moyenne de 2 714,80 euros bruts.

Au cours de la relation de travail, Monsieur [P] procède à des saisies manuelles de temps sur sa carte conducteur. Les parties ne contestent pas l'existence de ces saisies, mais divergent sur leur justification et sur la réalité du travail correspondant.

Au mois de janvier 2024, la société [1] contrôle les relevés chronotachygraphes de plusieurs chauffeurs, dont ceux de Monsieur [P]. L'employeur retient un total de 203 heures ajoutées manuellement. Le salarié conteste qu'il s'agisse d'heures fictives ou indûment rémunérées.

Le 12 février 2024, l'entretien préalable se tient. À son issue, Monsieur [P] fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision de l'employeur.

Le 16 février 2024, la société [1] lui notifie son licenciement pour faute grave. La lettre lui reproche d'avoir ajouté des périodes de trente minutes à une heure quinze avant son arrivée dans l'entreprise, sans travail effectué en contrepartie. Elle qualifie ce comportement d'escroquerie. Monsieur [P] conteste ces griefs.

Le 20 janvier 2025, Monsieur [P] saisit le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de différentes sommes liées à la rupture.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [M] [P], assisté de Maître Nicole RADIUS, reprend son acte de reprise d'instance du 26 février 2026.

Sur la contestation du licenciement

Monsieur [P] demande que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse. Il rappelle avoir travaillé dans l'entreprise pendant près de cinq ans sans avoir reçu la moindre remarque ni le moindre avertissement. Il soutient que la faute grave doit être prouvée par l'employeur, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le doute doit profiter au salarié. [1] devrait donc établir non seulement l'existence des saisies manuelles, qui n'est pas discutée, mais aussi leur caractère frauduleux et le paiement d'heures qui n'auraient pas été travaillées.

Le demandeur estime que cette preuve n'est pas rapportée. Selon lui, l'employeur se fonde sur le seul caractère manuel des entrées relevées dans le chronotachygraphe et en déduit qu'elles sont fictives. Il ne démontrerait toutefois pas, pour chaque période concernée, que Monsieur [P] était absent de l'entreprise, qu'il ne travaillait pas ou qu'il n'était pas à la disposition de son employeur. Le volume de 203 heures repris dans la lettre ne suffirait donc pas à établir une faute grave.

Sur les saisies manuelles et les rapports d'activité

Monsieur [P] explique qu'à son arrivée le véhicule qui lui était attribué n'était pas toujours immédiatement disponible. Dans cette situation, il ne pouvait pas insérer sa carte dans le chronotachygraphe alors qu'il avait commencé sa journée et se trouvait déjà à la disposition de la société. Il renseignait alors son heure de début de service sur un rapport d'activité mensuel, puis ajoutait manuellement la période lors de la prise en charge du camion.

Il affirme que cette pratique était connue dans l'entreprise et qu'elle ne lui était pas propre. Il produit une attestation de Monsieur [G], qui décrit l'utilisation de la carte conducteur et d'une feuille mensuelle indiquant le début et la fin du service. Il verse aussi l'attestation de Monsieur [N], représentant du personnel, lequel indique avoir lui-même rencontré des situations dans lesquelles aucun véhicule n'était disponible à la prise de service et avoir reporté les heures manquantes sur son rapport d'activité. Ces témoignages établiraient que les difficultés invoquées existaient et que les déclarations manuelles n'étaient pas dissimulées.

Le salarié produit également deux notes de service des 11 décembre 2020 et 10 juin 2021. La première demande aux salariés de remettre leur rapport d'activité mensuel dans une boîte aux lettres blanche. La seconde leur rappelle de déposer ces rapports avant leur départ en congés. Monsieur [P] en déduit que l'employeur ne peut soutenir qu'il ignorait l'existence de ces documents. Il verse encore un rapport d'activité de Monsieur [N] pour septembre 2025 afin de montrer que ce mode de déclaration a continué à être utilisé dans l'entreprise.

Monsieur [P] affirme surtout que ses rapports mensuels correspondent aux relevés chronotachygraphes produits par la société. Les mêmes heures auraient donc été portées sur les feuilles remises au service chargé de la paie et sur la carte conducteur. Cette concordance exclut une dissimulation. L'employeur disposait chaque mois des rapports d'activité et pouvait les comparer avec les données du chronotachygraphe. Le salarié lui reproche de ne produire aucun décompte montrant qu'une heure déterminée aurait été payée alors qu'elle ne figurait pas sur le rapport mensuel ou qu'elle ne correspondait à aucun temps de travail.

Sur les contradictions alléguées de l'employeur

Le demandeur relève que la lettre de licenciement reconnaît la possibilité, pour un chauffeur qui n'a pas pu insérer sa carte, d'ajouter ensuite des données manuellement. Il compare cette mention avec les conclusions de [1], qui nient toute pratique autorisée. Il estime aussi que l'employeur ne peut contester l'utilisation des rapports d'activité alors que les notes de service en organisent la remise.

Monsieur [P] soutient ainsi qu'il a appliqué une méthode connue et demandée par l'entreprise. A minima, cette méthode aurait été tolérée pendant plusieurs années. La société ne pourrait donc transformer en fraude une pratique qu'elle contrôlait au moyen des rapports mensuels et des relevés de carte.

Sur le caractère vexatoire du licenciement

Monsieur [P] reproche enfin à [1] d'avoir qualifié son comportement d'escroquerie. Il considère que cette accusation dépasse le simple reproche disciplinaire et lui impute une infraction pénale ainsi qu'une volonté de s'enrichir au détriment de son employeur. Il dit avoir été atteint dans son honneur, sa dignité et sa réputation professionnelle.

Le salarié estime ce reproche d'autant plus vexatoire que la société connaissait les rapports d'activité et les temps déclarés. Il sollicite donc une indemnisation séparée de celle liée à la perte de son emploi.

Sur les demandes financières du salarié

Monsieur [P] retient un salaire mensuel moyen de 2 714,80 euros. Il réclame 5 339,11 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, calculée sur la base de quatre dixièmes de mois par année et d'une ancienneté incluant le préavis. Il demande également 5 429,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 542,96 euros bruts pour les congés payés correspondants et 842,03 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire.

Il sollicite en outre 13 574 euros nets, correspondant à cinq mois de salaire, à titre de dommages-intérêts pour la rupture, ainsi que 4 000 euros pour licenciement vexatoire. Ses développements demandent que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, tandis que son dispositif emploie aussi les termes de licenciement nul pour certaines condamnations. Il réclame enfin 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire. Il conclut au rejet de toutes les demandes de [1].

La société [1], représentée par Maître Anne KRUMMEL, reprend ses conclusions responsives n° 2 du 12 février 2026.

Sur le licenciement pour faute grave

[1] demande que le licenciement pour faute grave soit jugé fondé. Elle rappelle que la faute grave résulte de faits personnellement imputables au salarié, constituant un manquement à ses obligations et rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Monsieur [P] a volontairement augmenté son temps de service afin d'obtenir le paiement d'heures qui ne correspondaient à aucune activité réelle.

La société expose que le temps de travail des chauffeurs est enregistré au moyen d'une carte conducteur et d'un chronotachygraphe numérique installé dans le camion. Lorsque le véhicule roule, le temps de conduite est enregistré automatiquement. Pour les autres périodes, le chauffeur sélectionne le mode correspondant au travail, à la disponibilité, aux interruptions ou au repos. Lorsqu'une carte est réinsérée, l'appareil permet également d'ajouter une période manuellement.

L'employeur soutient que cette saisie manuelle ne constitue pas le fonctionnement habituel d'une prise de service. Elle est prévue lorsqu'un conducteur a exercé une activité alors qu'il était éloigné du véhicule et ne pouvait pas utiliser l'appareil. [1] se réfère à l'article 34 du règlement européen n° 165/2014. Elle souligne qu'une entrée manuelle dépend de la seule déclaration du conducteur, contrairement aux données enregistrées automatiquement par le chronotachygraphe.

Sur les heures ajoutées manuellement

La société indique avoir réalisé, au mois de janvier, un contrôle aléatoire des cartes de plusieurs chauffeurs. La lecture de la carte de Monsieur [P] aurait fait apparaître des saisies manuelles récurrentes, identifiées dans le logiciel SOLID par un symbole particulier. L'employeur affirme avoir d'abord envisagé une erreur du logiciel, puis avoir interrogé son fournisseur. Celui-ci aurait confirmé qu'il s'agissait de données entrées manuellement par le chauffeur et non d'un défaut de lecture.

Pour l'employeur, Monsieur [P] procédait toujours de la même manière. Il arrivait dans l'entreprise à l'heure correspondant à sa prise de poste, puis ajoutait rétroactivement une période comprise entre trente minutes et une heure quinze avant cette arrivée. Ces ajouts représentent 203 heures au total. La société considère que leur répétition et leur volume excluent une erreur ponctuelle. Les périodes ayant été intégrées au décompte du temps de service, elles auraient été rémunérées sans travail en contrepartie.

L'employeur présente ce procédé comme volontaire et destiné à obtenir un avantage financier. Il reprend la qualification d'escroquerie mentionnée dans la lettre de licenciement et estime que le lien de confiance a été définitivement rompu. Monsieur [P] devrait donc être débouté de toutes les demandes liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les explications et attestations produites par le salarié

[1] conteste qu'une consigne ou un usage ait autorisé les chauffeurs à ajouter du temps avant leur prise de service réelle. Elle produit les attestations de Messieurs [R] [T] et [V], qui indiquent que les autres conducteurs ne procèdent pas à de telles saisies. Selon elle, le chauffeur doit prendre possession du camion, insérer sa carte et sélectionner le mode de travail approprié. L'enregistrement est alors réalisé sans qu'une régularisation préalable soit nécessaire.

La société demande que l'attestation de Monsieur [G] soit écartée ou appréciée avec réserve. Elle soutient que la première version ne respecte pas les exigences de l'article 202 du Code de procédure civile et ne reproduit pas correctement la mention relative aux sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal. Elle estime par ailleurs que les témoignages de Messieurs [G] et [N] restent généraux et ne précisent ni les dates concernées, ni le responsable ayant donné l'instruction alléguée, ni les éléments permettant de justifier 203 heures.

L'employeur distingue l'obligation de remettre un rapport mensuel de l'autorisation de créer rétroactivement une période de travail. Même si les rapports d'activité étaient utilisés, leur existence ne démontrerait donc pas que les heures litigieuses ont réellement été travaillées ou que la hiérarchie avait validé les saisies.

[1] admet qu'un camion puisse être ponctuellement en panne ou mis à disposition avec un léger retard. Elle juge cependant invraisemblable que le véhicule de Monsieur [P] ait été indisponible presque chaque matin pendant plusieurs années. Elle produit l'attestation de Monsieur [A], selon laquelle les camions sont affectés aux chauffeurs, stationnés dans la cour et accessibles dès leur arrivée.

La société répond aussi à l'argument relatif à l'ajout de liquide de refroidissement. Si Monsieur [P] intervenait sur son camion, il en avait déjà la possession et pouvait insérer sa carte en sélectionnant le mode « travail ». Cet exemple ne justifierait donc pas une entrée rétroactive.

Sur les demandes financières

À titre principal, [1] demande le rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [P]. À titre subsidiaire, elle conteste le calcul de l'indemnité conventionnelle. Elle accepte le salaire moyen de 2 714,80 euros, mais rappelle que le salarié était chauffeur routier et relevait du statut d'ouvrier. Le taux de quatre dixièmes de mois par année, réservé selon elle aux cadres, ne serait pas applicable.

La société retient un taux d'un dixième de mois par année d'ancienneté. En intégrant les deux mois de préavis, elle chiffre l'indemnité conventionnelle à 1 334,77 euros. Elle demande également que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'ils étaient accordés, soient limités à trois mois de salaire. Selon elle, Monsieur [P] ne démontre ni une difficulté de reclassement, ni une perte durable de revenus, ni une atteinte concrète à sa réputation.

Enfin, [1] réclame 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens. Elle conclut au rejet de toutes les autres demandes du salarié.

SUR QUOI LE CONSEIL

Le Conseil de Prud'hommes, après avoir entendu les parties et vu les mémoires, ainsi que les pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un ample exposé des faits et moyens de la cause décide de ce qui suit :

Sur la nullité du licenciement

Vu l'article L.1235-3-1 du Code du travail ;

La nullité du licenciement suppose que la rupture soit intervenue dans l'un des cas prévus par la loi, notamment en violation d'une liberté fondamentale, en raison d'une discrimination, de faits de harcèlement ou en méconnaissance d'une protection particulière.

En l'espèce, Monsieur [P] ne développe aucun moyen de nullité. Les termes « licenciement nul » figurant dans le chiffrage de certaines demandes ne sont rattachés à aucun fait ni à aucun fondement juridique susceptible d'entraîner la nullité de la rupture.

En conséquence, le conseil déboute Monsieur [P] de requalification en nullité du licenciement

formulée dans son dispositif.

Sur le licenciement pour faute grave

Vu l'article L.1235-1 du Code du travail ;

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il appartient donc à la société [1] de démontrer que les 203 heures saisies manuellement ne correspondaient à aucune activité réelle et que Monsieur [P] a volontairement cherché à obtenir une rémunération indue.

Vu l'article 34 du règlement européen n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ;

Ce texte prévoit que, lorsque le conducteur est éloigné du véhicule et ne peut utiliser le tachygraphe installé dans celui-ci, les périodes correspondant notamment aux autres tâches et aux temps de disponibilité sont inscrites sur la carte conducteur à l'aide de la fonction de saisie manuelle.

Il en résulte que la saisie manuelle n'est pas, par elle-même, une manipulation frauduleuse. Elle constitue un mode d'enregistrement prévu par la réglementation lorsque l'activité ne peut être enregistrée directement par l'appareil.

En l'espèce, Monsieur [P] reconnaît avoir procédé à des saisies manuelles. Les relevés de carte et le courriel du fournisseur SOLID établissent la nature manuelle des entrées. Ils ne démontrent cependant pas, à eux seuls, que le salarié était absent de l'entreprise ou qu'aucun travail n'a été accompli pendant les périodes correspondantes.

La société affirme que Monsieur [P] arrivait sur le site après le début des périodes déclarées. Elle ne produit toutefois aucun relevé de badgeage, d'accès au site, de vidéosurveillance, de géolocalisation ou tout autre élément objectif permettant de rapprocher, pour chaque journée litigieuse, l'heure déclarée de l'heure d'arrivée réellement constatée.

L'attestation de Monsieur [A] décrit l'organisation habituelle de l'entreprise et indique que les véhicules étaient affectés et stationnés dans la cour. Elle ne précise pas les jours concernés et ne démontre pas que le véhicule de Monsieur [P] était effectivement disponible dès son arrivée pour chacune des périodes litigieuses.

Les attestations de Messieurs [R] [T] et [V] indiquent que les autres chauffeurs ne pratiquaient pas de tels ajouts. Elles ne permettent pas davantage d'établir les heures d'arrivée de Monsieur [P] ni l'absence de travail pendant les 203 heures retenues. Vu l'article 202 du Code de procédure civile :

Les règles de forme prévues pour les attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il appartient au juge d'en apprécier la valeur probante et la portée, même lorsqu'une irrégularité formelle est invoquée.

Monsieur [P] produit, sous son annexe 9, une nouvelle attestation de Monsieur [G] comportant la mention obligatoire. Il n'y a donc pas lieu de l'écarter des débats. Sa portée demeure néanmoins relative, dès lors qu'elle décrit une pratique générale sans identifier précisément les journées correspondant aux 203 heures litigieuses.

L'attestation de Monsieur [N] confirme qu'un chauffeur pouvait se trouver sans véhicule à sa prise de service et reporter les heures manquantes sur le rapport d'activité. Elle évoque également une note de service relative à l'insertion de ces temps sur la carte conducteur. La note correspondante n'est toutefois pas produite.

Les notes de service des 11 décembre 2020 et 10 juin 2021 établissent que l'employeur exigeait la remise de rapports d'activité mensuels. Elles ne démontrent pas expressément que toute période déclarée sur ces rapports devait être saisie manuellement sur la carte conducteur.

Il ressort néanmoins du comparatif produit par le salarié que les horaires portés sur ses rapports mensuels concordent avec les données enregistrées sur sa carte. Cette concordance ne prouve pas, à elle seule, la réalité de chaque heure, puisque les deux supports peuvent reprendre la même déclaration. Elle démontre cependant que les périodes litigieuses étaient communiquées chaque mois à l'employeur et n'étaient pas dissimulées.

La société ne produit aucun décompte individualisé établissant qu'une période déterminée aurait été rémunérée alors que Monsieur [P] n'était ni au travail ni à sa disposition. Elle procède principalement par déduction à partir du caractère manuel et récurrent des saisies.

Le volume de 203 heures et la répétition des entrées constituent des anomalies sérieuses qui justifiaient un contrôle approfondi. Ils ne suffisent cependant pas à établir l'absence de toute contrepartie de travail et l'intention frauduleuse imputée au salarié.

Les éléments produits par les parties demeurent ainsi contradictoires sur la disponibilité des véhicules, sur l'existence d'une consigne et sur la réalité du travail effectué. Le doute qui subsiste doit profiter au salarié.

En conséquence, le conseil dit que la société [1] ne rapporte pas la preuve de la faute grave ni même d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le licenciement de Monsieur [P] doit dès lors être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité de licenciement

Vu les articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du Code du travail ;

Vu l'article 5 bis de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;

L'ouvrier justifiant d'au moins trois années d'ancienneté bénéficie, selon la convention collective, d'une indemnité calculée à raison de deux dixièmes de mois par année de présence. L'indemnité légale est toutefois plus favorable puisqu'elle est calculée, pour les dix premières années, à raison d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté.

Monsieur [P] relevait du statut d'ouvrier. Le taux de quatre dixièmes invoqué par le salarié, applicable aux cadres dans les conditions conventionnelles, ne peut lui être appliqué. Le taux d'un dixième retenu par l'employeur méconnaît, pour sa part, le taux conventionnel dû après trois ans d'ancienneté et demeure inférieur au minimum légal.

Compte tenu du préavis de deux mois qu'il aurait dû exécuter, l'ancienneté à retenir est de quatre ans et onze mois. Sur la base du salaire de référence admis par les parties, l'indemnité légale s'établit comme suit :

2 714,80 euros × 1/4 × (4 + 11/12) = 3 336,94 euros.

En conséquence, le conseil condamne la société [1] à payer à Monsieur [P] la somme de 3 336,94 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis

Vu l'article L.1234-1 du Code du travail ;

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié justifiant d'au moins deux années d'ancienneté a droit à un préavis de deux mois.

Le licenciement étant déclaré sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [P] est fondé à obtenir l'indemnité correspondant au préavis dont il a été privé ainsi que les congés payés afférents.

En conséquence, il convient de condamner la société à payer :

5 429,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

542,96 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire n'entraîne une perte de salaire que lorsque le licenciement est fondé sur une faute grave ou lourde.

La faute grave n'étant pas retenue, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée.

Le montant de 842,03 euros bruts n'est pas contesté par un calcul contraire de l'employeur.

En conséquence, le conseil condamne la société [1] à payer 842,03 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vu l'article L.1235-3 du Code du travail ;

Monsieur [P] disposait de quatre années complètes d'ancienneté à la date de son licenciement. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut excéder cinq mois de salaire brut.

Le salarié sollicite le maximum de cinq mois. Il ne produit toutefois aucun élément suffisamment précis concernant sa situation professionnelle après la rupture, ses recherches d'emploi, la durée d'une éventuelle période de chômage ou une perte durable de revenus.

Au regard de son ancienneté, de sa rémunération mensuelle moyenne de 2 714,80 euros, des circonstances de la rupture et de l'absence de justificatifs complémentaires relatifs à sa situation postérieure, le conseil fixe l'indemnité à 8 000€.

En conséquence, le conseil condamne la société [1] à payer 8 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement vexatoire

Même lorsqu'il repose sur une faute grave, un licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et susceptible d'une réparation autonome.

Il appartient au salarié de démontrer les circonstances fautives entourant la rupture ainsi que l'existence d'un préjudice distinct.

En l'espèce, la qualification d'escroquerie employée dans la lettre de licenciement présente un caractère particulièrement sévère alors que l'intention frauduleuse n'est pas établie.

Toutefois, aucun élément ne démontre que cette accusation aurait été diffusée auprès de tiers, portée publiquement à la connaissance des collègues de Monsieur [P] ou accompagnée de propos ou de mesures humiliantes lors de la rupture.

Le salarié ne produit pas davantage de pièce médicale, d'attestation ou d'autre élément permettant de caractériser un préjudice moral distinct de celui déjà réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le conseil dit que le licenciement ne présente aucun caractère vexatoire et déboute Monsieur [P] de sa demande à ce titre.

Sur le remboursement à France travail

Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1152-4, L.1235-3, et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, ce qui est le cas en l'espèce.

Il conviendra en conséquence d'ordonner le remboursement des indemnités éventuellement versées, en l'espèce, dans la limite de 3 mois.

Sur l'exécution provisoire

Vu l'article R.1454-28 du Code du travail ;

Le présent jugement comporte des créances salariales et une créance indemnitaire.

En conséquence, le conseil rappelle l'exécution provisoire de droit sur les créances salariales dans la limite de neuf mois de salaire.

Le conseil rappelle que la rémunération mensuelle moyenne est de 2 714,80 euros bruts.

Aucune circonstance particulière ne justifie d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus.

Sur les frais irrépétibles

Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;

Le salarié a été contraint d'engager la présente procédure et des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

En conséquence, le conseil condamne la société [1] à payer 1 500 euros à Monsieur [P] au titre des frais irrépétibles.

Sur les dépens

Vu l'article 696 du Code de procédure civile :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

En l'espèce, la partie perdante est l'employeur ;

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, section commerce, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

RECOIT

Monsieur [M] [P] ;

DECLARE les demandes partiellement fondées ;

DIT

que le licenciement de Monsieur [M] [P] n'est pas nul mais ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [M] [P] :

3 336,94 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

5 429,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

542,96 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

842,03 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;

8 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

DÉBOUTE

Monsieur [M] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;

RAPPELLE

l'exécution provisoire de droit sur les créances salariales dans la limite de neuf mois de salaire ;

RAPPELLE que la rémunération mensuelle moyenne est de 2 714,80 euros bruts ;

DIT

n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ;

ORDONNE

le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [M] [P] dans la limite de 3 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ;

CONDAMNE

la société [1] prise en la personne de son représentant légal aux dépens de l'instance.

Ainsi statué et mis à disposition les jour, mois et an que dessus,

Et le présent jugement est signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT

LE GREFFIER.