Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 15

[K] était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le licenciement de M. [K] est nul, la cour d'appel, qui a ainsi déduit de la seule constatation que l'employeur n'avait pas procédé au remplacement définitif de M. [K] dans un délai raisonnable l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé entraînant la nullité du licenciement, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1226-9 du code du travail : 4.

[E] [N] de toute demande contraire. La clôture de la procédure est intervenue le 25 novembre 2025. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la discrimination syndicale Aux termes des articles L1132-1 et L2141-5 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment être licencié, en raison de ses activités syndicales.

a débouté les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens de l'instance, Et, statuant de nouveau sur ces points : - condamner la société [4] à lui verser les sommes suivantes : A titre principal, * 56 026,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (15 mois de salaire), sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 7 500 euros (2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour discrimination à raison de la maternité et harcèlement moral, A titre subsidiaire, * 37 351 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois, maximum du barème de l'article L.

judiciaire. C'est pourquoi le jugement du conseil de prud'hommes, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la contestation du licenciement de M. [P], sera infirmé sur ce point, la cour se déclarant au contraire compétente. - Sur la discrimination syndicale et la discrimination en raison de l'état de santé, et le harcèlement moral L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire en raison des activités syndicales du salarié. Il en est de même des mesures prises en raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L.1134-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Monsieur [K] et l'a condamné aux dépens de l'instance Statuant à nouveau, Juger que le Conseil des prud'hommes de [Localité 5] était compétent ratione materiae pour connaître du litige et qu'il n'y avait lieu à renvoi devant le juge administratif Vu les articles 88 et 89 du code de procédure civile, évoquer le dossier au fond : Vu les articles L 1132-1 à L 1132-4, 1134-1, 1134-5, 1226-10 à L 1226-16 du code du travail, Vu les articles 43, 50, 83, 94, 95, 97, 98, 99, 100 et 101 du statut du personnel de la [12], A titre principal, déclarer nulle et de nul effet la mise à la réforme de Monsieur [B] du 14 mars 2024 Ordonner sa réintégration au statut de la [12], sur la base d'un salaire mensuel brut de référence de 2.648,55 €, sous astreinte de 500 € par jour…

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à la date à laquelle le statut de cadre aurait dû lui être reconnu au regard des tâches réellement effectuées, quand il lui appartenait de déterminer les niveaux de rémunération auxquels la salariée serait régulièrement parvenue à partir de 1993 sans la discrimination constatée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-5, L. 2141-5 dans sa rédaction applicable en la cause, et L.

parce que le compagnon de sa sœur avait escroqué son employeur et qu'elle aurait omis de signaler lors de son embauche qu'elle portait le même nom que sa sœur, ce qui laissait présumer une discrimination en raison de sa situation de famille, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 13.

assortir les créances salariales des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision de première instance'; ordonner la capitalisation des intérêts'; condamner l'employeur à lui payer une somme de 5'000'€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre 2'500'€ au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la discrimination syndicale [13] Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, notamment, de ses activités syndicales. L'article L.

JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude de Monsieur [O] se trouve des actes de harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude de Monsieur [O] se trouve des actes de discrimination du fait de l'état de santé dont l'effet, selon les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. En conséquence de quoi : CONDAMNER la SAS LABORATOIRES [6] à réparer les préjudices suivants, subis du fait du harcèlement moral et /ou de la discrimination subie à l'origine de l'inaptitude d'origine non professionnelle manquement dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L.

Elle indique à cet égard, que la rupture du contrat de travail pour fin de chantier est soumise aux dispositions des articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail ; qu'en tout état de cause, il n'est pas précisé, dans le contrat de travail de la salariée, que celui-ci est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ; que la rupture, intervenue alors que Mme [M] se trouvait en arrêt maladie, contrevient aux dispositions des articles L1226-9 et L1132-1 du code du travail. La société [6] fait valoir en réponse que la rupture du contrat de travail de Mme [M] est intervenue en raison de la fin du chantier sur lequel elle était affectée et repose en conséquence sur un motif étranger à son état de santé, de sorte qu'elle n'encourt pas la nullité.

; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait respecté les préconisations du médecin du travail en n'affectant pas le salarié à un poste isolé et, le cas échéant, de prouver que son manquement était étranger à tout harcèlement fondé sur l'état de santé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ainsi que L. 1132-1 dans sa version applicable en la cause et L.

La salariée fait grief à l'arrêt d'ordonner la déduction des éventuels revenus de remplacement de la condamnation au paiement d'une somme, arrêtée au 25 novembre 2022, à titre d'indemnité d'éviction et de la condamnation au paiement du surplus des salaires qu'elle aurait perçus dès le 26 novembre 2022 jusqu'à sa réintégration effective, alors « qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L.