Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 16

; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de dire si les faits matériellement établis laissaient présumer une discrimination et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouvait que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction alors applicable, et L 1134-1 du code du travail : 7.

prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement. Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, une cour d'appel en a exactement déduit que la procédure de réforme pouvait être mise en oeuvre par la RATP sans que l'agent ait été invité à présenter une demande de reclassement

le salarié pendant une période d'arrêt de travail d'origine professionnelle, ce dont il résultait que le salarié avait été traité de manière moins favorable qu'un autre salarié du fait de sa maladie professionnelle, de sorte que M. [U] avait bien subi un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » En l'espèce, le conseil de prud'hommes a tranché le litige après avoir rappelé les règles de droit des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, après avoir analysé différents éléments de faits et diverses pièces produites aux débats et avoir fait application du syllogisme juridique. Il s'en déduit que les juges ont tranché le litige en faisant application des règles relatives à la discrimination et au harcèlement moral, en motivant leur décision.

n'est encourue du fait de l'engagement prématuré de la procédure de licenciement. Il en est de même de l'absence alléguée de recherche d'un poste de reclassement. S'agissant de la discrimination en raison de l'état de santé, en application de l'article L. 1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il résulte des dispositions de l'article 143 du code de procédure civile que les mesures d'instructions peuvent être ordonnées si le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. En l'espèce, les deux parties produisent des panels suffisamment complets et explicites pour permettre à la cour de statuer. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur l'allégation de discrimination Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, notamment, de ses activités syndicales ou de son état de santé.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. L'audience de plaidoirie a été fixée au 09 octobre 2025. A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 04 décembre 2025 Exposé des motifs Sur la contestation de la mesure de licenciement Sur les moyens Se fondant sur les dispositions des articles L.1232-1, L.1132-1, R.4624-10 et R4624-20 du code du travail, Mme [U] [V] soutient que son licenciement est fondé sur trois motifs : son refus de remplacer son binôme au cours de la semaine 58 (28 décembre 2020 au 1er janvier 2021), son refus systématique de décharger son camion, ses refus répétés de ramasser des sangles tombées par terre.

1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Aux termes de l'article L.

. L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 08 septembre 2025. ' Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION': Sur la qualification du licenciement Les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail font interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. En cas d'inaptitude du salarié, les'articles L. 1226-2-1'et'L.

des droits à congés payés ; qu'enfin, l'interdiction des discriminations garantie par le droit de l'Union européenne n'a pas pour objet, ni pour effet de prohiber, s'agissant de la détermination des droits à congé payé annuel, les différences de traitement à raison de l'état de santé du travailler (CE, avis n° 408112, 7 et 11 mars 2024) et que l'article L.

[J] puisse se comparer utilement avec eux", sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, à l'époque de leur embauche, soit dans les années 1980, les salariés en question n'avaient pas été affectés à la classification P1 et, partant, avaient pu bénéficier d'une évolution, contrairement à M. [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-2 et L.