Cour d'appel de Paris · 29 septembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00573 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7RW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/04089

APPELANT

Monsieur [Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1613

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Cannelle FARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0877

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Z] [U], né en 1973, a été engagé par la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 mai 2019 en qualité de gestionnaire de copropriété, statut cadre niveau C1.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier.

M. [U] a bénéficié de congés payés du 31 juillet au 15 août 2020, puis il a été placé en arrêt de travail du 18 août au 06 septembre 2020.

Par lettre datée du 07 septembre 2020, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 septembre 2020, avec mise à pied conservatoire, avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 24 septembre 2020.

Par courrier du 25 janvier 2021, M. [U] a contesté son licenciement et a mis en demeure la société [1] de lui verser les commissions non-payées prévues par son contrat de travail.

A la date de son licenciement, M. [U] avait une ancienneté d'un an et quatre mois et la société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement, demandant sa réintégration et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de rémunération au titre des commissions non-payées ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive et brutale intervenue dans des conditions vexatoires, M. [U] a saisi le 20 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 13 octobre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- dit le licenciement pour faute grave de M. [U] fondé,

- condamne la société [1] à verser à M. [U] la somme de 915 euros au titre des commissions qui lui sont dues, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,

- déboute M. [U] du surplus de ses demandes,

- déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles,

- condamne la société [1] aux dépens.

Par déclaration du 10 janvier 2023, M. [U] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 mai 2026 M. [U] demande à la cour de :

- recevoir M. [U] en son appel,

- infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris en date du 10 novembre 2022 - RG n° F21/04089, en ce qu'elle a :

- dit le licenciement pour faute grave de M. [U] fondé,

- débouté M. [U] du surplus de ses demandes,

- condamné M. [U] aux entiers dépens,

- confirmer la décision en ce que le conseil a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles et la débouter de son appel incident,

statuant de nouveau :

au titre de la rupture du contrat de travail :

- juger que la rupture des relations contractuelles doit s'analyser en un licenciement nul à titre principal et subsidiairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- ordonner sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt à intervenir, la réintégration de M. [U] dans son ancien poste et fixer son salaire mensuel à titre principal à la somme de 5.000 euros par mois et condamner la société [1] à verser lesdits salaires sur toute la période allant de la rupture à la réintégration effective, outre 15.000 euros à titre de dommages-intérêts,

en l'absence de réintégration :

- condamner la société [1] à verser à M. [U], les sommes suivantes :

- au titre du rappel de la mise à pied conservatoire : 1.846,15 euros outre 184,62 euros au titre des congés payés y afférents,

- indemnité compensatrice de préavis 10.573,25 euros bruts,

- congés payés afférents 1.057,325 euros bruts,

- indemnité de licenciement légale : 1.468,50 euros,

- à titre principal, la somme de 50.000 euros et à minima 21.146,46 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (6 mois),

- à titre subsidiaire, la somme de 3.524,41 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

au titre de l'exécution du contrat de travail :

- condamner la société [1] à verser à M. [U] , à titre de rappel de salaires au titre des commissions non versées, les sommes suivantes :

- condamner la société [2] à verser à M. [U] la somme de 22.285,54 euros à titre de rappel de commissions outre les congés payés y afférents soit 2.228,55 euros,

En tout état de cause :

- condamner la société [1] de restituer à M. [U] les 3 classeurs rouges personnels contenant ses propres fichiers de clientèle avec lesquels il est arrivé dans la société, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

- débouter la société [1] de son appel incident,

- condamner la société [1] à verser à M. [U] les sommes suivantes :

- 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire,

- article 700 du code de procédure civile : 5.000 euros,

- intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil,

- aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 janvier 2024 la société [1] demande à la cour de :

- déclarer recevable et fondé l'appel incident de la société [1] et y faisant droit :

à titre principal :

- confirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en ce qu'il a :

- dit le licenciement pour faute grave de M. [U] fondé,

- condamné la société [1] à verser à M. [U] la somme de 915 euros au titre des commissions qui lui sont dues,

avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,

- débouté M. [U] du surplus de ses demandes,

- infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] pour le surplus en ce qu'il a :

- débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles,

- condamné la société [1] aux dépens,

et statuant à nouveau :

- ordonner à M. [U] de restituer de l'ordinateur sous astreinte de 100 jours de retard à compter de l'arrêt à intervenir,

- le condamner à verser à la société [1] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- le condamner aux entiers dépens,

à titre subsidiaire,

- pour le cas où par extraordinaire la cour ne retiendrait pas la faute grave, dire et juger que le licenciement de M. [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse avec les conséquences que de droit,

- le débouter de toutes demandes relatives à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

Pour infirmation de la décision entreprise, M. [U] soutient en substance que, victime d'une discrimination, il a été licencié en raison de son état de santé ; que son licenciement est donc nul. Il ajoute qu'en tout état de cause, les faits reprochés ne sont pas constitués.

La société conteste toute discrimination en raison de son état de santé et affirme que les faits reprochés sont établis et constituent une faute grave.

Sur la nullité

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er'de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article'L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

A l'appui de sa demande de nullité du licenciement, M. [U] fait valoir qu'il a été hospitalisé du 18 au 30 août 2020 à sa demande en raison d'un trouble addictif auquel il a dû faire face à son retour de congé dans un contexte harcelant de sa hiérarchie ; que le président de la société, M. [L] a contacté le centre hospitalier pour connaître les raisons de son hospitalisation.

Il présente les éléments suivants :

- l'arrêt de travail du 18 août 2020 au 6 septembre 2020 avec la mention 'troubles addictifs' ;

- l'attestation de M. [E], hospitalisé dans le même service que celui du salarié et selon lequel, «M. [L] en tant qu'employeur de M. [U] s'est renseigné auprès du service pour vérifier la véracité de son hospitalisation» ;

- la convocation à l'entretien préalable du 7 septembre 2020 commençant par les termes suivants 'Nous venons de découvrir des faits inadmissibles commis dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail', convocation remise le jour même du retour d'arrêt maladie après 6 semaines d'absence dont 4 en maladie.

La cour retient que ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination. Il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

A cet effet, c'est de manière pertinente que la société souligne que l'arrêt de travail produit par le salarié avec la mention 'troubles addictifs' est à destination de l'organisme d'assurance maladie et non de l'employeur et verse au débat l'arrêt de travail qu'elle a reçu qui ne comporte aucun mention de nature médicale.

La société reconnaît avoir contacté l'hôpital pour solliciter des nouvelles de son salarié en période de crise sanitaire liée au Covid-19 et fait valoir à juste titre qu'en tout état de cause, il n'est pas établi qu'elle a été renseignée sur les raisons de l'hospitalisation de son salarié. En outre, l'employeur produit une attestation de Mme [B], responsable comptable, selon laquelle elle n'a eu, à aucun moment, de doute sur un trouble addictif quelconque pouvant affecter M. [U], étant rappelé qu'en vertu du principe de liberté de preuve en matière prud'homale, rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation quand bien même elle provient d'une salariée de la société, le juge devant seulement en apprécier souverainement la valeur et la portée. Enfin, c'est de manière convaincante que la société fait valoir que les faits inadmissibles dont elle fait état dans la convocation à l'entretien préalable sont ceux qui seront ensuite développés dans la lettre de licenciement.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour retient que l'employeur justifie que sa décision est étrangère à tous faits de discrimination laquelle n'est pas établie. C'est donc à juste titre que le salarié a été débouté de sa demande de nullité de son licenciement.

Sur la faute grave

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Il est constant que le juge a le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique conformément à l'article'12 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige est ainsi rédigée : « D'une manière générale, vous ne respectez pas les consignes de la Direction et les obligations que vous imposent votre métier, ce qui met en péril la bonne marche du cabinet.

Plus précisément, nous avons relevé les manquements suivants :

- Absence de souscription d'assurance dommages-ouvrage,

Malgré des consignes très précises de la Direction et les obligations légales, vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage avant tout règlement d'acompte sur travaux et avant tout commencement desdits travaux :

Ainsi le 27 juillet 2020, pour l'immeuble [Adresse 3], vous avez demandé par courriel de procéder au virement de la somme de 73.171,39 euros sur le compte de l'entreprise [3] alors qu'aucune assurance dommages-ouvrage n'avait été préalablement souscrite.

De même le 01 septembre 2020, pour l'immeuble [Adresse 4], à la suite de la reprise du dossier par M. [N] en votre absence, il a été constaté l'absence de souscription d'une assurance dommages ouvrage engageant non seulement la responsabilité civile mais aussi pénale du cabinet alors que les travaux étaient presque terminés.

Il s'agit d'une faute professionnelle inexcusable et le risque que vous faites courir à l'entreprise est dangereux.

- Non-respect des consignes permettant le suivi des dossiers

Lors de vos congés du 06 juillet au 9 août 2020, puis de votre arrêt maladie du 18 août au 06 septembre 2020, la Direction a voulu mettre en place un suivi de la gestation de vos résidences, ce qui s'est avéré impossible puisque vous n'avez mis en 'uvre aucun des process mis en place par la Direction pour assurer le suivi des dossiers en cas d'absence.

Toutes ces consignes sont connues et suivies par tous les gestionnaires. Vous êtes le seul à ne pas les respecter.

Faute d'avoir classé, scanné les documents pour chaque dossier, nous n'avons retrouvé aucun dossier sinistre et aucune fiche jaune de travaux n'était correctement établie.

Pire, nous nous sommes aperçus que le classeur travaux avec toutes les pièces originales concernant l'immeuble [Adresse 5] avait disparu. Interrogé après la découverte de ce fait et lors de l'entretien préalable, vous vous êtes contenté de répondre que vous n'en saviez rien, ce qui ne manque de nous interpeller !

- Absence de vérification de la solvabilité de l'entreprise avant de lancer un versement d'acompte :

Ainsi par exemple, le 27 juillet 2020, vous avez demandé à la comptabilité de procéder au paiement d'un acompte de 73.171,39 euros au profit de l'entreprise [3], sans avoir au préalable vérifié que le dossier complet de renseignements de l'entreprise était constitué à savoir : l'assurance RCP décennale les derniers bilans, les attestations d'URSSAF et impôts justifiant que la société est à jour dans le paiement de ses cotisations, la copie des DSN.

En outre, le dossier ne comportait pas de caution bancaire malgré l'alerte émise par l'architecte, faisant ainsi courir un risque à la copropriété en cas de dépôt de bilan de la société [3] et au cabinet pour faute professionnelle.

- Absence de vérification de l'existence réel d'un contrat d'assurance

Le 28 août 2020 lorsque nous avons voulu déclarer le dégât des eaux survenues sur l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4], nous avons constaté l'absence de souscription d'assurance multirisques, ce qui est invraisemblable pour un gestionnaire confirmé.

- Non-constitution du dossier d'emprunt de l'immeuble [Adresse 7]

L'emprunt a été voté à l'assemblée générale du 24 septembre 2019 et le dossier incomplet a été adressé en plusieurs envois les 02/06, 15/06 et 16/06/20 soit plus de 8 mois après l'AG.

Relancés par des copropriétaires de cet immeuble, nous avons appris le 11 septembre 2020 par le responsable de la [4] que le dossier d'emprunt était toujours incomplet et qu'il fallait reconvoquer une assemblée générale pour faire une nouvelle demande de prêt. Les travaux de ravalement devront donc être repoussés.

- Non-respect des résolutions de vote

Sans aucune autorisation d'assemblée générale et sans en avoir informé la Direction, vous avez pris la liberté d'autoriser le dépassement de budget travaux votés par les copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8].

Ces travaux de réfection de la cage d'escalier avaient été votés pou un budget de 30.040,00 euros.

Vous n'aviez donc pas à valider de votre seul chef le montant final de 43.990 euros ce qui représente un dépassement non-négligeable de 13.950 euros que nous sommes contraints de puiser dans la trésorerie de l'immeuble au détriment d'autres dépenses de fonctionnement.

Là encore, votre initiative a pour conséquence d'engager la responsabilité de l'entreprise.

L'ensemble de ces éléments révèle des manquements graves à vos obligations professionnelles qui ont des conséquences extrêmement préjudiciables pour le cabinet.

Votre maintient dans l'entreprise s'avère donc impossible.

En conséquence nous avons décidé de vous licencier pour faute grave ».

Il est ainsi reproché au salarié les faits suivants :

- l'absence de souscription d'assurance dommage ouvrage ;

- le non-respect des consignes permettant le suivi de dossiers ;

- l'absence de vérification de la solvabilité de l'entreprise avant de lancer un versement d'acompte ;

- l'absence de vérification de l'existence réelle d'un contrat d'assurance ;

- la non constitution d'un dossier d'emprunt de l'immeuble ;

- la non-respect des résolutions de vote.

Sur l'absence de souscription d'assurance dommage ouvrage, les attestations produites par la société établissent qu'une telle assurance devait être souscrite avant de régler les acomptes liés aux travaux, ce que le salarié ne conteste pas.

Or les pièces versées aux débats révèlent que l'assurance dommage ouvrage pour le chantier [Adresse 9] n'a pas été produite avant le début du chantier prévu le 10 novembre 2020. S'agissant de l'immeuble [Adresse 10], M. [U] a remplacé Mme [V] dans la gestion de cet immeuble à compter du 3 octobre 2019, ce qui au demeurant est admis par le salarié et confirmé par un mail qu'il a lui même envoyé à cette même date. Les travaux de renforcement du plancher ont été votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires le 11 décembre 2019. Il s'ensuit que c'était bien à lui de vérifier que l'assurance dommage ouvrage avait été souscrite, quand bien même Mme [V] avait assisté à l'assemblée générale. Or cette assurance n'a été souscrite qu'en novembre 2020 pour un début des travaux le 12 février 2020.

Sur le non-respect des consignes permettant le suivi des dossiers, les attestations et courriels produits établissent que plusieurs rappels sur les directives à suivre ont été adressés notamment par Mme [B] à M. [U] et d'autres collaborateurs et que des consignes étaient également régulièrement données. S'agissant de la disparition du classeur, il n'est pas établi que cet événement est imputable à M. [U].

Sur l'absence de vérification de la solvabilité de l'entreprise avant de lancer un versement d'acompte, M. [U] a sollicité le 2 juillet 2020 une caution bancaire à la société [3] en charge des travaux [Adresse 9] sur les recommandations de l'architecte. Le 27 juillet 2020, M. [U] a demandé le règlement en urgence de la facture présentée par la société [3] de 73 171,39 euros. Le 14 septembre 2020, la société [1] a mis en demeure la société [3] de présenter son assurance RCP décennale, ainsi que plusieurs documents et le contrat conclu pour le ravalement de la façade a été résilié compte tenu de son absence de réponse.

Sur l'absence de vérification de l'existence réelle d'un contrat d'assurance, si la prime d'assurance afférente à l'immeuble [Adresse 11] à [Localité 4] a été réglée le 4 septembre 2020, il n'est pour autant pas établi que cet immeuble n'était pas assuré pour la période du mois d'août durant laquelle un dégât des eaux a été constaté étant relevé qu'à cet égard, le salarié produit en date du 3 juillet 2020, l'avis d'échéance de l'assurance multirisque de cet immeuble pour la période du 3 juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Sur le dossier d'emprunt de l'immeuble [Adresse 12], les éléments produits établissent que le 24 septembre 2019, des travaux importants ont été votés par l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble géré par M. [U] ; que le 1er juin 2020, M. [U] a envoyé le dossier de demande d'emprunt à la société générale ; que le salarié a relancé la banque le 15 juin 2020. Par courriel du 17 juillet 2020, la société générale a informé M. [U] d'une part que la résolution adoptée par l'assemblée générale s'agissant de l'avance sur subvention n'était pas celle de la banque et qu'il fallait la convoquer de nouveau pour lui soumettre la résolution correcte et d'autre part que le dossier d'emprunt était incomplet et que de nombreuses pièces étaient manquantes (règlement de copropriété, l'attestation du syndic précisant le taux de défaillance exacte et le calcul des tantièmes totaux des copropriétaires défaillants sur les tantièmes généraux de copropriété l'attestation de non recours de l'AG, une synthèse du plan de financement, l'original de la demande de prêt collectif datée cachetée et signée, celle reçue n'étant pas signée etc...).

Sur le non-respect des résolutions de vote, la société [1] établit que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 13] a voté des travaux pour un montant de 30 040 euros et a fixé à 5 001 euros TTC le montant des marchés et des contrats qui nécessitent un vote de l'assemblée générale. Or le montant des travaux réalisés et facturés s'est élevé à 46 862,78 euros, bien au delà du budget voté par l'assemblée générale et ce même si l'on inclut la somme de 5 001 euros. Le seul fait que M. [F], membre du conseil syndical, ait 'validé' le dépassement, ne permettait pas à M. [U] de faire réaliser les travaux correspondant à ce dépassement supérieur à 5 001 euros sans le vote de l'assemblée générale.

La cour déduit de l'ensemble de ces éléments que, sauf l'absence de vérification de l'existence réelle d'un contrat d'assurance de l'immeuble situé à [Localité 4] et la disparition du classeur rouge, les faits reprochés à M. [U] sont établis et caractérisent dans leur ensemble un manquement grave à ses obligations contractuelles de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail en ce qu'elles sont constitutives d'insubordination, de négligence grave, ou de la violation des droits des co-propriétaires.

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières subséquentes. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dommages-intérêts pour rupture vexatoire

M. [U] n'établit l'existence d'une rupture vexatoire et doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les commissions

Pour infirmation de la décision sur ce point, M. [U] fait valoir que la société [1] lui doit la somme de 22 285,54 euros de rappel de commissions en application de son contrat de travail, soit 14.104 euros correspondant au montant total dû sur les honoraires de gestion de la 1ère année des quatorze nouvelles résidences qu'il a apportées au portefeuille client de la société, 3.057,54 euros correspondant au montant total dû sur les honoraires de travaux facturés, et 5.124 euros correspondant au montant total dû sur les vacations d'AG facturées.

La société [1] réplique qu'après vérification, elle devait au salarié la somme de 333 euros au titre des honoraires de gestion de la 1 ère année sur les nouvelles résidences, celle de 4 euros au titre des honoraires travaux qui sont dus, pour rappel, lorsque les travaux, ont été votés, suivis et réalisés par le gestionnaire jusqu'à la réception des travaux et celle de 578 euros au titre des honoraires de vacations AG facturées, soit un total de 915 euros qu'elle a réglé conformément au jugement. A défaut de justificatif, aucune autre commission n'est due.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, le contrat de travail prévoit que M. [U] percevra les commissions suivantes :

« 20% sur les honoraires de gestion de la 1ère année des nouvelles résidences qu'il rentre

- 10% sur les honoraires travaux facturés

- 20% sur les vacations d'AG facturées »

Il est admis par les parties que M. [U] a apporté au porte feuille clients de la société 3 immeubles ([Adresse 14]).

Le salarié produit des courriers de prospection et des envois de courriel proposant des projet de contrat de syndic après avoir eu des contacts avec des copropriétaires. La cour constate que les immeubles prospectés par M. [U] ne correspondent pas aux immeubles dont il prétend les avoir apportés à la société, sauf les 3 immeubles admis par les parties.

La société ne produit pas le chiffre d'affaires de chacun des 3 immeubles apportés permettant de calculer les honoraires dus et le salarié verse aux débats un tableau des honoraires qu'il estime dus par immeuble qui n'est pas utilement contredit par la société.

Au vu de ces éléments, il appert que les honoraires dus à ce titre sont d'un montant de 2 293,20 euros, somme que M. [U] reconnaît avoir perçue ainsi que celle de 333 euros concernant l'immeuble [Adresse 15] réglée en cours de procédure.

S'agissant des honoraires sur travaux facturés, comme le souligne le salarié, le contrat de travail ne prévoit pas que les honoraires ne sont dus que si le gestionnaire a été en charge de l'immeuble lors du vote de l'assemblée générale jusqu'à la réception des travaux. Dès lors, c'est en vain que la société [1] oppose au salarié que pour le [Adresse 16], les travaux ont été votés avant son arrivée, et que pour le [Adresse 17], les travaux ont été réceptionnés le 22 septembre 2020. Dès lors que les travaux sont facturés, des honoraires sont dus.

En conséquence, la cour retient au vu des éléments versés aux débats que la société reste devoir au salarié la somme de 57,04 euros (résidence [Adresse 12], [Adresse 18] et [Adresse 19]) en plus des 4 euros que la société a reconnu devoir et a déjà payé.

Enfin, s'agissant des vacations AG, la société reconnaît qu'elle restait devoir la somme de 578 euros qu'elle a payée au salarié. Il n'est pas justifié de facturation d'honoraires qui établirait que le salarié n'a pas été rempli de ses droits à ce titre.

En conséquence, la cour retient que la société [1] reste devoir un solde commissions de 57,04 euros, (déduction faite des 915 euros déjà payés), qu'elle devra verser à M. [U], outre la somme de 5,70 euros de congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les demandes de restitution

Il n'est pas établi qu'un ordinateur a été remis à M. [U] ni que les classeurs dont ce dernier demande la restitution lui appartiennent.

M. [U] et la société [1] doivent être déboutés de leur demande respective de restitution. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les frais irrépétibles

La société [1] sera condamnée aux entiers dépens. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à indemnité.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser à M. [U] la somme de 915 euros au titre des commissions restant dues ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

CONDAMNE la SAS [1] à verser à M. [Z] [U] un solde commissions de 57,04 euros (déduction faite des 915 euros déjà payés et celle de 5,70 euros de congés payés afférents ;

CONFIRME le jugement pour le surplus ;

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE