Code du travail

Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées1 351
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1121-1

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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1121-1

1 351 décisions
74

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2026, 25-12.213

Cour de cassation
Extrait du texte

SMS, n'était pas entaché de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2026, 25-12.213

SMS, n'était pas entaché de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationDiscipline / sanctionsFaute graveAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseNullité du licenciementTemps de travail

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