Code du travail

Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 8

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Décisions associées1 351
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1121-1

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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1121-1

1 351 décisions
86

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.589

Cour de cassation
Extrait du texte

familier voire grossier était habituel, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état que pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 12. La cour d'appel a retenu que les griefs visés par la lettre de mutation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.589

familier voire grossier était habituel, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état que pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 12. La cour d'appel a retenu que les griefs visés par la lettre de mutation.

87

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-12.223

Cour de cassation
Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-12.223

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésFaute gravePréavis / indemnités de ruptureNullité du licenciementDiscipline / sanctionsPrimes / variable

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