Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 8

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression.

Le comportement d'une salariée, licenciée entre autres, non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur hiérarchique, mais pour déloyauté à l'égard de cette dernière, le courriel adressé directement au directeur de l'association pour l'interroger sur ses déplacements, n'étant qu'une des manifestations de cette déloyauté, ne relève pas de l'exercice de sa liberté d'expression

ou qu'il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ni qu'il soit entendu'' pour en déduire la régularité de l'enquête et écarter l'illicéité du licenciement résultant de la violation d'une garantie de fond accordée au salarié par le code de conduite de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

d'adresser directement un mail aux clients de l'employeur afin d'exprimer des critiques à leur encontre, sans caractériser en quoi ce mail rédigé par le salarié comportait des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs à l'égard de la société Delvim vente ou de ses clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que son employeur avait porté atteinte à sa liberté d'expression. 6. Le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable. Sur le moyen, pris en ses première et troisièmes branches Enoncé du moyen 7.

Il convient en conséquence de la débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de confirmer la décision des premiers juges. Sur le harcèlement moral Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L1152-1, L1154-1 et L4121-1 du code du travail, les règles applicables en matière de surveillance des salariés (L1121-1 et L1222-4 du code du travail), la jurisprudence de la cour de cassation en matière de surcharge de travail et plusieurs attestations, Mme [Y] [A] expose qu'elle a subi des brimades, des injures, des propos très violents, notamment à caractère machiste, un rabaissement quotidien, des affronts, des menaces de licenciement en cas de refus d'exécuter des heures supplémentaires et des agressions de la part de son employeur.

conforme à sa formation, à ses connaissance et à son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 et du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 11. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. 12.

; que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre, la cour d'appel a retenu que ''la nullité de la clause produisant les mêmes effets que si elle n'avait jamais existé, [le salarié] en est libéré et est également privé du bénéfice de la contrepartie financière'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, et l'article L. 1121-1 du code du travail : 10. Il résulte de ce principe et de ce texte que le salarié, qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à obtenir une réparation du préjudice subi. 11.

; que la cour d'appel a constaté que la société Altedia reproche [au salarié] d'avoir tenu des propos outranciers, injurieux et dénigrant à l'égard de sa hiérarchie ; qu'elle a cependant jugé qu'il ne peut être retenu un abus de la liberté d'expression du salarié ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement [du salarié], la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le salarié n'ayant pas conclu devant la cour d'appel à la nullité de son licenciement pour violation de sa liberté d'expression, ses conclusions d'intimé ayant été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état, le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau, est dès lors irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement

Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger ses salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.