Code du travail

Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées1 351
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1121-1

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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1121-1

1 351 décisions
100

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-11.373

Cour de cassation
Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mise à disposition d'une voiture de fonction qui est l'accessoire du contrat de travail, est privé d'effet à la date de rupture de ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant du 18 octobre 2018 relatif aux conditions de mise à disposition d'un véhicule de fonction demeurait opposable à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-11.373

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mise à disposition d'une voiture de fonction qui est l'accessoire du contrat de travail, est privé d'effet à la date de rupture de ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant du 18 octobre 2018 relatif aux conditions de mise à disposition d'un véhicule de fonction demeurait opposable à la.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailAccord collectif / convention collectiveLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCongés payésPréavis / indemnités de ruptureDiscipline / sanctionsFaute graveNullité du licenciementTemps de travail

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