Code du travail

Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 10

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Décisions associées1 351
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1121-1

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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1121-1

1 351 décisions
109

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.471

Cour de cassation
Extrait du texte

a violé l'article L. 2254-2 du code du travail, ensemble, les articles L. 1121-1 du code du travail, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail : 12. Il résulte de la combinaison des trois premiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.471

a violé l'article L. 2254-2 du code du travail, ensemble, les articles L. 1121-1 du code du travail, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail : 12. Il résulte de la combinaison des trois premiers.

110

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.461

Cour de cassation
Extrait du texte

a violé l'article L. 2254-2 du code du travail, ensemble, les articles L. 1121-1 du code du travail, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail : 13. Il résulte de la combinaison des trois premiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.461

a violé l'article L. 2254-2 du code du travail, ensemble, les articles L. 1121-1 du code du travail, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail : 13. Il résulte de la combinaison des trois premiers.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailSalaire / rémunérationLicenciementCause réelle et sérieuseCongés payésProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureCDD / intérimDiscipline / sanctionsCSE / représentants du personnelInaptitude / reclassement

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