Code du travail
Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 11
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées1 351
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1121-1
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1121-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10570
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10563
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10472
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10440
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10437
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10370
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10366
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08765
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08764
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08758
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08061
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/07983
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1121-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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