Code du travail

Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 12

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Décisions associées1 351
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1121-1

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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1121-1

1 351 décisions
139

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-14.099

Cour de cassation
Extrait du texte

droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 1222-1, L. 1121-1, L. 3121-49, L. 5213-6 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-14.099

droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 1222-1, L. 1121-1, L. 3121-49, L. 5213-6 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

141

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24-16.016

Cour de cassation
Extrait du texte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, pour juger justifié le licenciement de M. [L] en raison de l'exercice abusif de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24-16.016

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, pour juger justifié le licenciement de M. [L] en raison de l'exercice abusif de sa.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailCongés payésLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureTemps de travailCSE / représentants du personnelFaute grave

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