Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-14.770
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 5 septembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation du blâme qui lui a été notifié le 7 novembre 2017 et de paiement de dommages-intérêts par l'employeur.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant: 1°/ à Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
- Solution: Rejet.
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- Réponse: D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Sanction disciplinaire blâme qui lui a été notifié le 7 novembre 2017
- Saisine prud'homale a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation du blâme qui lui a été notifié le 7 novembre 2017
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° E 23-14.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-14.770 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel 1.
Il est donné acte à la société La Poste (La Poste) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), Mme [W] a été engagée en qualité de factrice par contrat à durée indéterminée du 31 janvier 2013 par La Poste.
Elle a été élue secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en décembre 2014. 3.
Le 5 septembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation du blâme qui lui a été notifié le 7 novembre 2017 et de paiement de dommages-intérêts par l'employeur.
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Grève
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 09/10/2024
- Numéro d'affaire
- 23-14.770
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO01007
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), Mme [W] a été engagée en qualité de factrice par contrat à durée indéterminée du 31 janvier 2013 par La Poste. Elle a été élue secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en décembre 2014. 3. Le 5 septembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation du blâme qui lui a été notifié le 7 novembre 2017 et de paiement de dommages-intérêts par l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. La Poste fait grief à l'arrêt d'annuler le blâme notifié le 7 novembre 2017 et de la…