Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/16783

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/16783

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/227 N° RG 22/16783 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXI [D] [J] C/ [S] [V] épouse [L]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/227 N° RG 22/16783 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXI [D] [J] C/ [S] [V] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON - Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 15 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00013.

APPELANT Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Tiffany REBOH, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Madame [S] [V] épouse [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Alexia MAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] Mme [S] [V] épouse [L], élue sénatrice du Var le 1er'octobre'2017, a embauché M. [D] [J] en qualité de collaborateur de sénateur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 octobre 2017 à effet au 22 octobre 2017.

Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu. [2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23'octobre'2020 ainsi rédigée': «'Je fais suite à l'entretien préalable de licenciement auquel vous étiez convoqué le lundi 19'octobre 2020, à 10'heures, dans les locaux de l'Ordre des Avocats au Barreau de [Localité 1], situés [Adresse 3], au 1er étage.

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien.

Je vous informe néanmoins avoir décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave, pour les motifs suivants': En date du 28 septembre 2020, vous avez publié des propos particulièrement diffamatoires et dénigrants à mon égard, sur le réseau social Facebook ci-après reproduits': «'Je termine par la sénatrice sortante, [S] [V], alias [L].

Celle-ci vient d'entrer dans l'histoire en réalisant le plus mauvais score d'un parlementaire sollicitant un nouveau mandat.

Qu'on en juge': 4,5'%'! Si sa cinglante défaite me libère de mes engagements à son égard, je n'aurai pas la cruauté de tirer sur une ambulance' laquelle vient de sauter sur une mine'! Ses 98 voix obtenues m'imposent cette amusante image.

Les grands électeurs ne pouvaient accorder quelconque crédit à une sénatrice qui vient enfin à leur rencontre seulement deux mois avant le terme de son mandat' Un sourire commercial et l'échange de banalités sur un ton mondain étaient trop insuffisants pour convaincre maires et conseillers municipaux.

Les premiers, véritables techniciens de leur territoire, attendaient des réponses précises, étayées et argumentées à des questions qui ne l'étaient pas moins.

Ils attendent encore' Bien que je lui ai suggéré régulièrement, afin de développer sa notoriété, d'accepter les interviews, les invitations à des émissions politiques, les débats, les tables rondes etc, Mme [V] / [L] s'y est toujours refusée.

Pourtant, une bonne communication n'est-elle pas essentielle pour un parlementaire'' ['] Déposer quelques gerbes au hasard des cérémonies ne suffit pas' Je clos là mon propos sur l'ex-sénatrice du Var.

L'humiliation de sa déroute me parait suffisante pour ne pas en rajouter.'» Les commentaires que vous avez ajoutés à cette publication sont tout autant diffamants et dégradants.

Ainsi, vous écrivez notamment': ''«'Être élu, ce n'est pas seulement être ceint d'une belle écharpe, boire du champagne lors de cocktails mondains en devisant sur des banalités, au encore passer son temps chez les coiffeurs et les esthéticiennes''» ''«'Sans travail de terrain, il est impossible de gagner une élection.