Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 6

de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, les articles 1315 devenu 1353 et 1351 devenu 1355 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les articles L.

la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en retenant, pour juger nul le licenciement du salarié, que les propos litigieux "entr[aient] dans le cadre de la liberté fondamentale d'expression dont.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail ; 3°/ que sauf abus résultant de l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que l'.