Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.648
Cette décision mentionne une procédure de référé. Elle est traitée hors cycle normal dans l'observatoire des délais.
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Il a saisi, le 9 octobre 2023, la formation de référés de la juridiction prud'homale, afin d'enjoindre à l'employeur de cesser la procédure disciplinaire engagée à son encontre et d'obtenir, sous astreinte, l'annulation de sa mise à pied conservatoire.
- Solution: Rejet.
- Réponse: Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état que pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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- Portée: Elle a pu en déduire que la rupture du contrat de travail n'était pas constitutive d'un trouble manifestement illicite.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Saisine prud'homale a saisi, le 9 octobre 2023, la formation de référés de la juridiction prud'homale
- Licenciement Licencié par lettre du 20 octobre 2023
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Douai
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M.
FLORES, président Arrêt n° 279 FS-D Pourvoi n° P 24-22.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M. [I] [A] [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-22.648 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MC Cain alimentaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N] [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société MC Cain alimentaire, les plaidoiries de Me Grévy et de Me Dianoux, ainsi que l'avis de M.
Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M.
Flores, président, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, Mme Mariette, conseillère doyenne, Mmes Bouvier, Degouys, MM.
Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, conseillers, MM.
Carillon, Redon, conseillers référendaires, M.
Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2024), statuant en référé, M. [N] [M] a été engagé en qualité de directeur des systèmes d'information Europe Centrale et Grande-Bretagne par la société Mc Cain alimentaire le 1er janvier 2019. 2.
Il a saisi, le 9 octobre 2023, la formation de référés de la juridiction prud'homale, afin d'enjoindre à l'employeur de cesser la procédure disciplinaire engagée à son encontre et d'obtenir, sous astreinte, l'annulation de sa mise à pied conservatoire. 3.
Licencié par lettre du 20 octobre 2023, il a demandé à la formation de référé d'ordonner sa réintégration.
Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/03/2026
- Numéro d'affaire
- 24-22.648
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00279
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2024), statuant en référé, M. [N] [M] a été engagé en qualité de directeur des systèmes d'information Europe Centrale et Grande-Bretagne par la société Mc Cain alimentaire le 1er janvier 2019. 2. Il a saisi, le 9 octobre 2023, la formation de référés de la juridiction prud'homale, afin d'enjoindre à l'employeur de cesser la procédure disciplinaire engagée à son encontre et d'obtenir, sous astreinte, l'annulation de sa mise à pied conservatoire. 3. Licencié par lettre du 20 octobre 2023, il a demandé à la formation de référé d'ordonner sa réintégration. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond en saisissant, si elles le souhaitent, le bureau de conciliation et d'orientation, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise…