Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 8

; Monsieur [JL] [YD] [EO], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [C] [P] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [C] [P] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [C] [P] dans l'administration de la preuve, En conséquence, '…

; Monsieur [SX] [WW] [VY], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [N] [C] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [N] [C] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [N] [C] dans l'administration de la preuve, En conséquence, '…

; Monsieur [WV] [IN] [QV], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [O] [E] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [O] [E] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [O] [E] dans l'administration de la preuve, En conséquence, '…

Rappelle que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ; Rejette toute autre demande ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 ; Dit que la créance d'[I] [L] comportera les dépens de première instance et d'appel. La Greffière Le Président

3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'3253-17 (ancien article L.143.11.8) du code du travail'; dire que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail'; dire que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

En raison de la liquidation judiciaire de la société clôturée pour insuffisance d'actifs, les créances du salarié seront inscrites au passif. Sur les mesures accessoires : 68. Le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC, Délégation AGS de [Localité 1], assignée en intervention forcée, dans les limites de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 69. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. 70.

, Donne acte à l'[10] - [7] de son intervention et de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8 , L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, Rappelle que cette obligation n'est pas applicable pour les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déclare le présent arrêt opposable à la Selarl [3], Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la Selarl [3] es qualité d'administrateur ad hoc de la SAS [8] aux dépens de première…

Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS [7] de [Localité 1] dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'article 700 du Code de procédure civile et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que dans la limite des plafonds fixés par les dispositions des articles L.3253-6 et suivants et D.3253-5 du Code du travail ; Dit que l'obligation du [7] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponible entre ses mains pour procéder à leur paiement ; Fixé la créance de Mme [G] [P] au passif de la liquidation judiciaire…

[L] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire, ainsi que de celles formées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 5] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail ; Fixe les dépens de première instance et d'appel au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société [1].

1 827,52 euros au titre du salaire du 15 au 31 mars 2017, débouté Mme [H] de sa demande de congés payés sur le salaire impayé de mars 2017 et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice lié au défaut de paiement du reçu pour solde de tout compte, rappelé que l'[7] d'[Localité 4] est tenue à garantie dans les limites et plafonds prévus aux articles L 3253-8 et suivants, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, condamné le mandataire liquidateur ès qualités à payer à Mme [H] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles. Mme [H], qui a été remplie des droits auxquels elle pouvait prétendre, n'a donc subi aucune perte de chance du fait des manquements de Mme [Y].

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter M. [E] [N] de toutes demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 13] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-19 du Code du travail ; Débouter M. [E] [N] de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L.

143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail ; - dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. 11.