Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 7

DIT que les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce ; DIT que la présente décision commune à l'AGS CGEA [Localité 1] dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ainsi qu'à la S.A.S [1] et la S.E.L.A.R.L. [2] et la S.A.R.L. [3] ès ·qualité de commissaires à l'exécution du plan de la S.A.S [1] représentés par Maître [X] [O] ; CONDAMNE la S.A.S [1] et la S.E.L.A.R.L. [2] et la S.A.R.L.

[E] [R] du surplus de ses demandes; - débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le présent jugement opposable : - à l'AGS et au [2] de [Localité 5], ses mandataires dans les conditions et les limites prévues aux articles L.32S3-8 et suivants et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - à Maîtres [M] [B] et [C] [P] ès qualités de d'administrateurs et Maître [Q] [F], es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL [1]; - mis la totalité des dépens à la charge des organes de la procédure collective de la SARL [1]. Ce jugement a été notifié à la société le 17 décembre 2025. La société a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 2 janvier 2026.

dire et juger que l'Unédic AGS ne pourra consentir d'avances au représentant des créanciers que dans la mesure où la demande entre bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger que l'Unédic AGS ne pourra être amené à faire les avances, toutes créances avancées pour le compte du salarié dans la limite d'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail toutes créances du salarié confondues, - dire et juger que l'Unédic AGS n'est tenu d'avancer que les sommes correspondant à des créances revêtues de la forme exécutoire, et que les sommes qui pourraient être fixées au titre des dommages et intérêts procéduraux ou ne découlant pas directement de l'exécution du contrat de travail, les astreintes, les dépens, ainsi que les sommes dues…

o 3.325,40 euros au titre du solde d'indemnité compensatrice de congés payés, o 2.591,57 euros à titre de rappel de salaires, o 2.278,96 euros au titre du rappel de la prime de 13ème mois, o Dit le jugement opposable à l'[6] [7] dans le cadre de la garantie prévue aux article L.3258-8 et suivants du Code du travail et dans la limite du plafond applicable des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; o Dit que la SELAFA [8], ès qualité de mandataire liquidateur, remettra à M.

de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne peut excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

lui donner acte de ce qu'il ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, - lui donner acte de ce qu'il ne pourra être amené à avancer le montant principal des créances, constatées et fixées, appréciées éventuellement avec des intérêts de droit obligatoirement arrêtés au jour du jugement d'ouverture, qu'entre les mains du mandataire liquidateur et dans la limite des articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants, L. 3253-17 et D.

622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. En conséquence, les sommes susvisées seront fixées au passif du redressement/ de la liquidation judiciaire de la la SAS [2]. Sur la garantie de l'Unedic, Délégation AGS CGEA d'[Localité 3] : L'Unedic, Délégation AGS CGEA d'[Localité 3] devra sa garantie à Mme [G] dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail dès lors qu'il s'agit de créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective nonobstant l'adoption d'un plan de redressement. Sur les demandes accessoires : Il convient d'infirmer la décision de première instance s'agissant des dépens et des frais irrépétibles.

; Monsieur [TQ] [L] [ZC], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [V] [A] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [V] [A] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [V] [A] dans l'administration de la preuve, En conséquence, '…

; Monsieur [UC] [K] [BJ], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [K] [C] [S] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [K] [C] [S] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [K] [C] [S] dans l'administration de la preuve, En…

; Monsieur [FR] [JD] ; Monsieur [GM] [PP] [ZB], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-[3], Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [T] [N] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [T] [N] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [T] [N] dans l'administration de la preuve, En conséquence, '…

; Monsieur [PY] [AR] [GL], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 1], Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par Madame [J] [M] ainsi que d'un lieu de formation, - constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], - constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre madame [J] [M] et la société [2],, - constater la carence de Madame [J] [M] dans l'administration de la preuve, En conséquence, - juger que…

; Monsieur [TV] [WO] [PC], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 1], Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par Madame [L] [M] ainsi que d'un lieu de formation, - constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], - constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre madame [L] [M] et la société [2], - constater la carence de Madame [L] [M] dans l'administration de la preuve, En conséquence, - juger que…