Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10045 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZVT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 22/00050

APPELANTE

Madame [X] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Joëlle DECROIX DELONDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1480

INTIMÉE

Association [1] [2] (UNEDIC DELEGATION)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme ALA, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame ALA, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [B] a été engagée le 7 mai 2018 en qualité de mécanicienne de confection par la société [3] qui emploie moins de 11 salariés. Son salaire était de 1498,49 euros pour 151,67 heures de travail.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2019 d'une action en paiement de salaires.

Par jugement du 8 juillet 2020, dans un litige opposant la salariée à la société [3], alors in bonis le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société à verser à Mme [B] les sommes de :

- 4297,40 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 7 mai au 30 septembre 2018,

688,75 euros au titre de congés payés afférents

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffe de la cour d'appel de Paris a délivré un certificat de non-appel le 29 janvier 2021.

La salariée a quitté son emploi le 20 septembre 2020.

Par jugement rendu le 14 juin 202, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [3] désignant Me [T] en qualité de mandataire liquidateur.

Le 6 janvier 2022, l'[1] [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une tierce-opposition au jugement rendu le 8 juillet 2020.

Par jugement rendu le 10 novembre 2022, notifié le 17 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

- dit et jugé inopposable à l'AGS [2] en toutes ses dispositions le jugement prononcé par la section Industrie du conseil de prud'hommes de Bobigny ayant pour RG : F19/01478,

- débouté Mme [X] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- débouté Mme [X] [B] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [B] a interjeté appel le 6 décembre 2022 en intimant uniquement l'[4].

Par conclusions d'incident notifiées le 10 mai 2023, l'AGS a demandé au conseiller de la mise en état de :

- constater que la déclaration d'appel ne mentionnait pas Me [R] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la société [3] ;

- constater qu'il existe un lien d'indivisibilité entre elle et les organes de la procédure collective et en conséquence juger et prononcer l'irrecevabilité de l'appel.

Par ordonnance en date du 6 juin 2023, le conseiller de la mise en état a :

- dit n'y avoir lieu à constater l'irrecevabilité de l'appel de Mme [B] ;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- laissé les dépens de l'instance sur incident à la charge de l'Unédic délégation [1] [5].

Par requête du 20 juin 2023, l'AGS [2] a déféré cette ordonnance.

Par ordonnance rendue le 17 janvier 2024, la cour d'appel de Paris a :

- Confirmé l'ordonnance entreprise.

- Condamné l'AGS au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [X] [B].

- Renvoyé l'affaire à la mise en état sous le RG 22-10045 pour sa fixation au fond.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 26 avril 2023, Mme [B] demande à la cour de :

- La recevoir en son appel et ses explications,

et y faisant droit,

- Débouter l' AGS [6] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

- Infirmer le jugement en ce qu'il a

- dit et jugé inopposable à l'AGS [2] en toutes ses dispositions le jugement dont tierce opposition prononcé le 08 juillet 2020 par la Section Industrie du conseil de prud'hommes de Bobigny ayant pour RG : F 19/01478

- l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- l'a condamnée aux dépens

Statuant à nouveau,

- Juger opposable à l'AGS [6] en toutes ses dispositions le jugement rendu le 08 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ' Section Industrie ' Formation Paritaire et portant le numéro R.G. F 19/01478.

- Condamner l' [4] en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce compris les éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

- Condamner l' [4] à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 19 avril 2023, l'AGS demande à la cour de :

- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

En tout état de cause

- Débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Sur la garantie

- Juger, ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie.

- Juger, ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

- Statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l' AGS.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément aux écritures déposées.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2026.

MOTIFS

Il résulte des articles 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Mme [B] verse aux débats un contrat de travail en date du 5 mai 2018 portant le tampon de la société [3] et une signature manuscrite et des bulletins de salaire transmis par cette même société pour les mois de mai à août 2018.

Il en résulte l'existence d'un contrat de travail apparent.

Il revient à l'AGS, qui soutient que ce contrat est fictif, d'en apporter la preuve.

Pour ce faire elle soutient que :

- Mme [B] était gérante de deux sociétés dont l'une constituée le 15 janvier 2017,

- Le gérant de la société [3] a été frappé d'une faillite personnelle et a été identifié comme étant à la tête de 98 sociétés ce qui a donné lieu à un signalement au parquet,

Dès lors, elle indique s'interroger sur l'activité réelle de la société et ajoute que lorsque le commissaire priseur s'est rendu sur les lieux le 28 juin 2021, il a constaté la présence d'un salon d'esthétique fermé. En sorte que selon elle , l'emploi de Mme [B] « ne peut apparaître que fictif ».

Le fait que le gérant de la société [3], M. [D] ait fait l'objet d'une faillite personnelle et soit à la tête de multiples sociétés est indifférent à la solution du litige et ce d'autant plus que Mme [B] produit aux débats des pièces qui établissent qu'au moment où le contrat de travail a été conclu, le gérant de la société était M. [M].

De même, le fait que le commissaire-priseur ait trouvé au [Adresse 3] à [Localité 3] un commerce d'esthétique fermé est inopérant dans la mesure où Mme [B] produit des éléments qui montrent que lorsque le contrat de travail a été conclu, le siège social était au [Adresse 4] à [Localité 4] ' adresse qui figure tant sur le contrat de travail, que les bulletins de paie-.

Concernant les activités de gérante de Mme [B], mentionnées sur la pièce 6 et non la pièce 5 de l'intimée comme indiqué dans les écritures de l'AGS, il sera relevé que pour ce qui est de la société [P] [A] l'état civil de la gérante ne correspond pas à celui de l'appelante et ajouté que cette société est inactive.

Concernant la société [7], Mme [B] produit des extraits du Bodacc qui permettent de constater que si elle a été déclarée gérante le 15 janvier 2017, elle ne l'était plus le 15 décembre 2017 puisque qu'elle a remplacée par M. [W].

Enfin, les relevés de compte bancaire versés par Mme [B] montrent qu'elle a reçu deux virements « motif salaire » de la société [3] les 3 août 2018 pour un montant de 900 euros et 1248,81 euros le 6 septembre 2018 correspondant, pour ce dernier virement, au montant mentionné au titre du net à payer du bulletin de salaire du mois d'août 2018.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'AGS échoue à rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail conclu le 7 mai 2018 entre l'appelante et la société [3].

Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions.

Il convient en conséquence de rejeter la tierce-opposition de l'AGS, de dire que le jugement rendue le 8 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Bobigny sous le n° de RG : F 19/01478 lui est opposable.

Les créances étant antérieures au jugement de liquidation judiciaire, l'AGS devra sa garantie en application de l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite de l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code.

Il sera précisé que sa garantie ne s'étend pas à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et que le cours des intérêts est arrêté depuis le 14 juin 2021, date à laquelle le jugement a ordonné la liquidation judiciaire de la société [3].

L'AGS sera condamnée à verser à l'appelante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'AGS supportera la charge des dépens de première instance et d'appel qui ne comprendront pas, à ce stade de la procédure, les frais d'exécution.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 10 novembre 2022,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DIT que le jugement rendu le 8 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Bobigny sous le n° de RG : F 19/01478 est opposable à l'AGS [2],

DIT que l'AGS [2] devra sa garantie en application des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite de l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code.

PRÉCISE que sa garantie ne s'étend pas à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et que le cours des intérêts est arrêté depuis le 14 juin 2021, date à laquelle le jugement a ordonné la liquidation judiciaire de la société [3],

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNE l'AGS [2] à verser à Mme [X] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l'[1] [2] aux dépens de première instance et d'appel qui ne comprendront pas les frais d'exécution.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE