Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00015716

Référence de l'affaire [U] [A] C/ [2] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

Numéro de minute 2026/199

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

CLAIRE HARDY, Conseiller salarié, Président ; Christian PARRA, Conseiller salarié, Assesseur ; Nicolas LIEBAUT, Conseiller employeur, Assesseur ; Jean-Claude HENRI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Madame Maria ESCOSA, greffière, lors des débats, et de Madmae Floriane ROUSSEAU DARASSE, greffière, lors du prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE

Monsieur [U] [A]

né le 08/01/1991 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] comparant en personne

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

S.A.S.U [2] [Adresse 6] non comparant

DEFENDEUR

Maître [B] [D], mandataire judiciaire de la société [2] [Adresse 7]

Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

AGS CGEA DE [Localité 2]

[Adresse 5] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 26 janvier 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 21 avril 2026, à l'audience du 18 juin 2026. L'accusé de réception a été signé par l'AGS-CGEA de [Localité 2] le 24 avril 2026 et celui de la SELARL [9] le 24 avril 2026.

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 18 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

EXPOSE DES FAITS

En date du 19 mai 2025 Monsieur [A], a été embauché par la Société [2], en qualité de chauffeur grutier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé.

Le 4 août 2025 le tribunal de commerce prononçait la cessation de paiement de la Société [2] Les salaires de Monsieur [A] ne lui étaient plus payés à partir du mois d'août 2025

En Septembre 2025 la Société [2] a cessé de fournir du travail à Monsieur [A]. Il saisissait le Conseil des Prud'hommes en sa formation de référé qui rendait une ordonnance le 29 décembre 2025 et ordonnait à la Société [2] de payer à Monsieur [A] les salaires

d'août à novembre 2025.

Un paiement partiel lui était fait le 19 décembre 2025.

Monsieur [A] par lettre recommandée, le 19 janvier 2026 notifiait à son employeur une prise d'acte pour non-paiement des salaires et non fourniture de travail.

Le 26 janvier 2026, Monsieur [A] déposait une requête au fond au Conseil des prud'hommes.

Le 16 février 2026 le tribunal de commerce prononçait le redressement judiciaire de la Société [2].

Les AGS ont procédé au paiement des créances salariales et les congés payés ont été régularisé auprès de la caisse CI-BTP.

PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile qui édicte que : " Le jugement doit exposer

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. "

Qu'en conséquence, le juge n'est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d'en tirer la substance essentielle à la bonne compréhension du problème posé.

Il sera fait application des dispositions de l'article 455 sus rappelé pour plus amples précisions à ce qui suit et de se reporter aux conclusions déposées par les parties, à l'audience 18 juin 2026, après avoir été soutenues oralement et visées par le greffe.

Monsieur [A]

Demande au Conseil de :

Requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la Société [2] à payer à Monsieur [A] les sommes suivantes :

4092,06 € bruts au titre du préavis outre 409,21 € bruts au titre des congés payés afférents

341 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement

10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et l'absence de travail fourni

Ordonner la remise des documents sociaux conformes.

Pour le défendeur

Ne se présente pas à l'audience.

L'AGS-CGEA de [Localité 2] ne se présente pas à l'audience.

MOTIVATION DU CONSEIL

Sur la prise d'acte

Issue des dispositions du code civil, la prise d'acte permet au salarié de mettre un terme à son contrat à effet immédiat en raison de manquements de l'employeur aux obligations du contrat. Au fil de la construction jurisprudentielle, la Cour de cassation a pu préciser que ces manquements devaient être d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail. Si les manquements invoqués sont d'une gravité suffisante, la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause, dans le cas contraire, ceux d'une démission. Le salarié supporte seul la charge de la preuve des manquements qu'il allègue.

En l'espèce vu les pièces apportées au Conseil par le demandeur, il apparaît qu'il ne percevait plus ses salaires depuis le mois d'août 2025 et que malgré une ordonnance du Conseil en sa formation de référé, Monsieur [A] n'était pas entièrement rentré dans ses droits, également que l'entreprise ne fournissait plus aucun travail à son salarié depuis le mois de septembre 2025, ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier de la prise d'acte de Monsieur [A] et que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence le Conseil dit que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts

Attendu les dispositions de l'article 1142 du Code Civil « Toute obligation de faire ou de ne pas

faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » Et de l'article 1147 du même Code, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

En l'espèce, l'employeur n'a pas réglé les salaires et n'a pas fourni de travail à son salarié.

En conséquence, le Conseil condamne la Société [2] à payer à Mr [A] la somme de 2000 € nets au titre de dommages-intérêts.

Sur l'indemnité de préavis

Attendu que le Conseil a dit que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que le préavis est donc dû,

En l'espèce le préavis devait être de 2 mois.

En conséquence le conseil condamne la Société [2] à payer à Mr [A] les sommes de 4092,06 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, et 409,21 € bruts pour les congés payés y afférent.

Sur l'indemnité de licenciement

Attendu l'article L1235-3 du code du travail qui fixe les montants maximums des indemnités de licenciement

En l'espèce le Conseil a dit que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence le conseil condamne la Société [2] à payer à Monsieur [A] la somme de 341 € brut au titre de l'indemnité de licenciement.

Sur les documents sociaux

En application des articles L3243-2, R1234-9, L 1234-19 et D 1234-6, relatifs aux bulletins de salaires, attestation FRANCE TRAVAIL et certificat de travail, le bureau de jugement ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision.

Sur l'intervention des AGS

Attendu que les conditions légales d'intervention du CGEA de [Localité 2], résultent des dispositions des articles L3253-8 à L3253-13, L3253-15 à L3243-17, L 3253-19 à L3253-21 et D 3253-1 à D 3253-5 du Code du travail,

Qu'ainsi en cas de redressement judiciaire, le C.G.E.A. est intervenant forcé dans la procédure, Qu'en l'absence de fonds disponibles, il règle directement au salarié les sommes qui lui sont dues au titre du contrat de travail selon un plafond définitivement fixé à un montant annuel unique.

Qu'en l'espèce, en date du 16 février 2026 le tribunal de commerce prononçait le redressement judiciaire de la Société [2].

En conséquence, le Bureau de Jugement dit que le présent jugement tient lieu de relevé de créances et en l'absence des fonds nécessaires, il est opposable au CGEA de [Localité 2].

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Toulouse, section Industrie, siégeant en Bureau de Jugement, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

REQUALIFIE

la prise d'acte de Monsieur [U] [A] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

FIXE

au passif de la société [2], prise en la personne de son mandataire judiciaire, la SELARL [9], au bénéfice de Monsieur [U] [A] les sommes de :

4092,06 € BRUTS (QUATRE MIILE QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SIX CENTIMES BRUTS) au titre d'indemnité de préavis

409,21 € BRUTS (QUATRE CENT NEUF EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES BRUTS) au titre d'indemnité de congés payés y afférents

341 € BRUTS (TROIS CENT QUARANTE ET UN EUROS BRUTS) au titre de l'indemnité légale de licenciement

2000 € NETS (DEUX MILLE EUROS NETS) au titre de dommages-intérêts

Ordonne à

la Société [2], prise en la personne de son mandataire judiciaire, la SELARL [9], à remettre à Monsieur [U] [A] les documents sociaux conformes à la présente décision.

Dit

que le présent jugement est opposable à l'AGS, représentée par le CGEA DE [Localité 2], en l'absence de fonds disponibles dans la société, dans les limites légales et réglementaires de la garantie.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiées de la procédure collective.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière,

La présidente,

F.ROUSSEAU DARASSE

C.HARDY

Notification le :

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à le.