Conseil de Prud'hommes de Béziers · 8 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2024-00049352

Référence de l'affaire [W] [K] C/ [2] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

Numéro de minute /2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 26 mars 2026 Prononcé par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition de la formation du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jean DUBOIS, Conseiller employeur, Président Eric LAMON, Conseiller employeur, Assesseur Nathalie CHEROT, Conseiller salarié, Assesseur Didier CAYLA, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Pascale GAILHARD, greffier, lors des débats et du prononcé

ENTRE

Monsieur [W] [K]

né le 10/06/1993 - [Localité 6] [Adresse 7] Représenté par Maître Laurent PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

EURL [2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Christian CAUSSE, avocat au barreau de

BEZIERS

PARTIE EN DÉFENSE

ET

Maître [O] [M], Mandataire judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représenté non comparant

ET

ASSOCIATION [4] DE [Localité 3]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Julien ASTRUC, avocat au barreau de

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 7 mai 2024.

La séance de conciliation s'est tenue le 18 juin 2024, date à laquelle la tentative de conciliation est demeurée infructueuse

L'audience s'est tenue le 26 mars 2026 (les parties avisées par leurs avocats)

La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 21 juillet (avocats avisés), puis prorogé au 8 octobre 2026 (avocats avisés)

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

[W] [K]

60363 - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. .

60368 - indemnité compensatrice de préavis. .

60373 - indemnité compensatrice de congés payés. sur préavis.

60369 - indemnité de requalification. CDD en CDI.

Remboursement mutuelle santé. 134,88.

60778 - paiement d'heures supplémentaires. . 61559 - indemnité pour travail dissimulé. . 60358 - paiement des frais article 700 C.P.C. . 60481 - exécution provisoire. . 61154 - condamnation avec intérêts au taux légal. . capitalisation des intérêts . . 60359 - condamnation aux dépens. . 60492 - remise de l'attestation de salaire. .

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PRETENTIONS

Monsieur [W] [K] est embauché par contrat CDD à temps plein pour surcroît temporaire d'activité en qualité de livreur pour la période du 12 janvier 2023 au 31 janvier 2023. Le 1er avril 2024, Monsieur [K] est embauché par contrat CDI à temps plein en qualité de livreur.

Monsieur [K] fait face à des difficultés dans l'exécution de son contrat de travail. L'employeur lui verse de manière irrégulière sa rémunération et ne respecte pas l'obligation de périodicité imposée par le Code du Travail. Malgré les mises en demeure du salarié en date du 26 juillet 2023 et du 11 septembre 2023, l'employeur persiste dans ce comportement qui engendre pour Monsieur [K] de graves difficultés financières.

Le 25 septembre 2023, Monsieur [K] saisit seul le Conseil de Prud'hommes en sa formation de référé, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard de paiement des salaires.

Le 1er décembre 2023 par ordonnance de référé, le Conseil de Prud'hommes considère qu'il n'y avait pas lieu à référé et déboute Monsieur [K] de ses demandes.

Monsieur [K] est placé en arrêt de travail à compter du 3 octobre 2023 pour troubles dépressifs.

Le 5 décembre 2023 Monsieur [K] est dans l'impossibilité psychologique de reprendre son poste et est déclaré inapte avec dispense de reclassement.

Monsieur [K] est licencié pour inaptitude par courrier du 27 décembre 2023.

Le 4 janvier 2024 Monsieur [K] saisit, seul, le Conseil de Prud'hommes.

Par décision du 6 février 2024, le Conseil de Prud'hommes de Béziers ordonne la radiation de l'affaire pour défaut de diligence du demandeur.

Le 30 avril 2024 par requête déposée, Monsieur [K], représenté, saisit le Conseil de Prud'hommes afin de solliciter la requalification du contrat de travail, le paiement des heures supplémentaires effectuées et l'octroi de dommages et intérêts eu égard au préjudice causé par le retard dans le paiement des salaires.

La tentative de conciliation s'étant avérée vaine, c'est en l'état que sont prises les présentes écritures.

Que postérieurement à la saisine, l'EURL [2] a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Béziers en date du 24 juillet 2024.

Ses demandes sont :

Juger que l'EURL [2] ne rapporte pas la preuve du surcroît temporaire d'activité.

Juger que le contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité a en réalité été conclu pour assurer une tâche relevant de l'activité normale de l'entreprise

Requalifier le contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité en contrat de travail à durée indéterminée.

Juger que l'EURL [2] a prélevé à tort des sommes au titre de la complémentaire santé sur les salaires de janvier à août 2023 de Monsieur [W] [K]

Juger que Monsieur [W] [K] a effectué des heures complémentaires pour 1 période du 13 février au 31 mars 2023 qui ne lui ont pas été réglées par l'EURL [2]

Juger que l'EURL [2] a volontairement mentionné sur les bulletins de salaires de Monsieur [K] un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué

Juger que l'EURL [2] a agi de manière intentionnelle

Juger que l'EURL [2] s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Juger que l'EURL [2] a manqué à son obligation de périodicité dans le paiement du salaire de Monsieur [K] durant la relation contractuelle

Juger que le manquement de l'EURL [2] a causé à Monsieur [W] [K] un préjudice.

Condamner l'EURL [2] à payer à Monsieur [W] [K] les sommes

suivantes: -

1 802,75€ à titre d'indemnité de requalification-

123,80€ au titre des sommes indûment prélevées au titre de la complémentaire santé

136,69€ au titre des heures complémentaires effectuées pour la période de février et mars 2023

10 816,02€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

5 000€ à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des retards dans le paiement des salaires.

Condamner Maître [O] [M], es qualité, à remettre à Monsieur [K] une attestation Pôle Emploi régularisé et conforme au jugement à intervenir sous astreinte de 100€ par jour de retard qui commencera à courir passé un délai de 15 jours suivant la notification dudit jugement.

Juger que le Conseil de Prud'hommes se réservera la compétence pour liquider ladite astreinte.

Juger que le jugement à intervenir sera opposable aux [4].

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Juger que les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes celle-ci valant sommation de payer et ce en application des dispositions de l'article 1344-1 du code civil.

Condamner l'EURL [2] à payer à Monsieur [K] la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du CPC.

Mettre les dépens à la charge de l'EURL [2].

La SARL [2], qui exerce une activité de traiteur spécialisé dans le portage de repas à domicile, a embauché Monsieur [K] [W] le 12 janvier 2023 pour une durée déterminée prenant fin le 31/03/2023 pour exercer des fonctions de livreur niveau, 1 échelon 1, catégorie employé. Au terme de ce contrat, est signé un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er avril 2023 pour y exercer les mêmes fonctions aux mêmes conditions de rémunération.

Monsieur [K] multiplie les erreurs dans l'exécution de son contrat de travail et il lui est notifié le 17/09/2023 un avertissement. << Monsieur, Depuis plusieurs semaines, régulièrement lors des livraisons, il y a des erreurs. Rien que pour la semaine du 8 au 15 septembre 2023 (sans tenir compte que vous n'avez pas travaillé tous les jours) vous avez commis 6 erreurs avec des conséquences différentes pour le client et ce qui engendre un coût et une mauvaise image pour l'entreprise. Nous vous avons fait la remarque le jour suivant sur le groupe des livreurs. Vendredi 8 septembre: lors de la livraison chez Madame [L] vous avez livré 2 repas identiques au lieu de 2 différents (faits rapportés par l'aide à domicile qui était sur place) Mercredi 13 septembre: madame [G] au lieu d'avoir 1 entrée et 1 plat, elle a eu 2 plats ce qui a entraîné également une erreur chez Monsieur [B] qui n'a pas eu son plat Coût pour l'entreprise (0.70€ une entrée 8€ un plat, plus les frais du véhicule et votre Temps que vous me facturer pour ramener le plat manquant) plus une mauvaise image pour l'entreprise Jeudi 14 septembre pour cette seule journée 4 erreurs :

Les menus à distribuer sont restés au commerce, il vous a fallu venir les rechercher ce qui entraîne une perte de temps, un coût pour le véhicule et un retard pour les clients Une information pour Madame [S] non corrigé donc erreur de livraison pour votre collègue le lendemain et erreur pour la facturation Information pour une modification de commande pour Madame [Y] faite de façon incomplète donc à nouveau erreur de livraison et client pas content Les feuilles de route ont été faite pour le vendredi avec une erreur constatée, Madame [X] ne mange jamais de poisson (vous n'avez pas tenu compte de son régime)

Je vous adresse donc ce premier avertissement

Je vous rappelle que cet avertissement constitue une sanction à caractère disciplinaire.

Si de tels faits se renouvellent ou à l'occasion de toute nouvelle faute, nous pourrions être amenés à prendre une sanction plus grave; C'est pourquoi nous souhaitons vivement que vous fassiez le nécessaire pour un redressement rapide et durable. Nous vous prions, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. >>

Le 22 septembre 2023, Monsieur [K] [W] a déposé une requête devant le Conseil des Prud'hommes de Béziers statuant en la forme des référés. et sollicite la condamnation de la SARL [2] au paiement de :

5.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour les préjudices causés par le retard des paiements de salaire 769,00€ brut au titre de salaires manquants

500,00€ net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

50,00€ net d'astreinte journalière par jour de retard et par document devant lui être remis.

Il sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, sachant que cette demande n'était pas reprise dans le dispositif de ses écritures.

Le 6 février 2024, le conseil de prud'hommes de BEZIERS en la forme des référés ordonne la radiation de l'affaire pour défaut de diligences du demandeur.

Par requête en date du 30 avril 2024 Monsieur [K] saisit le conseil de prud'hommes afin qu'il soit statué au fond sur les demandes suivantes : ·

Une prétendue nécessaire requalification d'un CDD en CDI (1.802,75 € au titre d'une indemnité de requalification), Une condamnation à un remboursement de la somme de 123,80 € au titre des sommes prétendument indûment prélevées pour une adhésion à la mutuelle, Le paiement d'heures supplémentaires jamais évoquées auparavant (136,69 €).

Un travail dissimulé (10.816,02 €)

Des dommages et intérêts pour le retard dans le paiement des salaires qui ont tous été régularisés (5.000 €).

Il sera constaté que les demandes formulées sont infondées.

Par jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 24 juillet 2024, la société « [2] » a été placée en redressement judiciaire.

Maître [M] a été nommé en qualité de Mandataire judiciaire. La procédure a été régularisée en ce que Maître [M] et les [4] ont été mis en cause.

C'est en l'état qu'il convient de statuer.

JUGER les demandes formulées par Monsieur [K] infondées,

En conséquence: -

Le débouter de sa demande de fixation au passif du redressement judiciaire de la somme de 1.802, 75 € à titre d'indemnité de requalification,

Le débouter de sa demande fixation au passif du redressement judiciaire de la somme de 123,80 € au titre des sommes prétendument indûment prélevées pour la complémentaire santé,

Le débouter de sa demande de fixation au passif du redressement judiciaire de la somme de 136,69 € au titre des prétendues heures dites complémentaires,

Le débouter de sa demande de fixation au passif du redressement judiciaire de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

Le débouter de sa demande de fixation au passif du redressement judiciaire de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts du fait du prétendu préjudice résultant du retard dans le paiement des salaires,

DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande de condamnation à la communication d'une attestation France travail sous astreinte,

DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande visant à mettre les dépens à la charge du redressement judiciaire de la Société « [2] ».

DEBOUTER Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes,

CONDAMNER Monsieur [K] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens.

Les AGS nous précise que Monsieur [W] [K] a été embauché par contrat de travail à durée déterminée à temps plein pour surcroît temporaire d'activité en qualité de livreur la période du 12 janvier 2023 au 31 janvier 2023 Le 1er avril 2024, Monsieur [K] était embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de livreur.

Monsieur [K] indique que l'employeur versait de manière irrégulière ses salaires au mépris de l'obligation de périodicité imposée par le Code du Travail et ce malgré les mises en demeure qui lui étaient adressées en date du 26 juillet 2023 et du 11 septembre 2023.

Monsieur [K] saisit seul le Conseil de Prud'hommes en sa formation de référé, le 25 septembre 2023, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard de paiement des salaires.

Par ordonnance de référé du 1er décembre 2023, le Conseil de Prud'hommes considérait qu'il n'y avait pas lieu à référé et a débouté Monsieur [K] de ses demandes. Parallèlement, Monsieur [K] était placé en arrêt de travail à compter du 3 octobre 2023 pour troubles dépressifs.

Monsieur [K] a été déclaré inapte le 5 décembre 2023 avec dispense de reclassement et est licencié pour inaptitude par courrier du 27 décembre 2023.

Monsieur [K] saisit, seul, le Conseil de Prud'hommes le 4 janvier 2024.

Par décision du 6 février 2024, le Conseil de Prud'hommes de Béziers a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligence du demandeur. Par requête déposée le 30 avril 2024, Monsieur [K], représenté, saisit le Conseil de Prud'hommes de BÉZIERS

Par jugement du 24 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Béziers ordonnait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL [2] et désignait Maître [O] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 25 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Béziers arrêtait le plan de redressement de l'EURL [2] et désignait Maître [O] [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. L'AGS intervient à l'audience dans le cadre de l'article L. 625-3 du code de commerce.

C'est ainsi en l'état, que la cause et les parties se présentent devant votre juridiction.

À TITRE PRINCIPAL

SUSPENDRE la garantie de l'AGS tenant l'adoption du plan de redressement qui a pour effet de rendre l'entreprise individuelle de Madame [Z] [F] in bonis ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

DÉBOUTER Monsieur [W] [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions;

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

CONSTATER l'existence d'une faute de gestion de Madame [Z] [F],

En conséquence,

ORDONNER la réouverture des débats pour permettre sa mise en cause régulière ;

CONDAMNER Madame [Z] [F] à prendre en charge l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé commis au préjudice de son ancien salarié ;

RELEVER PAGS de sa garantie au titre l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;

RÉDUIRE A DE PLUS JUSTES PROPORTIONS les demandes de Monsieur [W] [K] comme il est dit dans le corps des présentes conclusions;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

RAPPELER que la garantie de l'AGS:

ne peut être mise en cause que pour les sommes dues en exécution du contrat de travail, dans les limites et conditions légales prévues par les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail ;

ne couvre pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass., soc., 16 février 2022 n° 20-21.301), ni au titre des dépens et de l'astreinte (Cass., Soc. 16 mai 1995, n° 93-42.535) et ne peut en aucun cas être condamnée (Cass., soc. 18-11-2020 n° 19-15.795);

CONSTATER que la garantie de l'AGS est plafonnée toutes créances avancées pour le du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du code du travail ;

EXCLURE de la garantie [4] les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens et astreinte ;

DIRE que toute créance sera fixée en brut et sous réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 in fine du code

DONNER ACTE au CGEA de ce qu'il revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en œuvre du régime d'assurance de créances des

salariés que de l'étendue de ladite garantie.

MOTIVATION

1- sur la requalification du contrat CDD en CDI

En droit :

Article L1242-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

En l'espèce, il convient d'entendre par accroissement temporaire d'activité : une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise (Circ. DRT 90-18 du 30-10-1990 n° 1-2: BOMT n° 90-24). et que l'employeur ne rapporte nullement la preuve d'un accroissement temporaire d'activité.il se contente d'indiquer dans le contrat de travail à durée déterminée :

l'EURL [2] nous précise les termes du contrat :

Article 2-OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Le salarié, qui se déclare libre de tout engagement, est embauché en contrat à durée déterminée, à temps complet à compter du 12/01/2023.

Conformément à l'article L. 1242-2 du code du travail, le motif de recours au contrat à durée déterminée est le surcroît d'activité lié à une tâche ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise et qui ne peut pas être assurée par le personnel permanent de la société.

Le présent contrat prend effet dès sa signature, il est conclu pour une durée déterminée, il se terminera automatiquement sans formalités et de plein droit le 31/03/2023 au soir. Il est clairement indiqué que le surcroît d'activité ne peut être assuré par le personnel permanent de la société car il ne relève pas de l'activité normale de l'entreprise.

L'employeur prétend de ne pas avoir à justifier d'une activité absolument exceptionnelle. La tâche ne pouvait être réalisée par un salarié en poste dans la société de sorte que le recours à un CDD était nécessaire. Qu'il n'a pas existé d'un enchaînement de CDD ou

de

recours infondé à un CDD au contraire il ne pourra qu'être constaté qu'à l'issu de ce CDD lorsqu'un besoin permanent s'est fait ressentir l'entreprise n'a pas hésité à embaucher en CDI Monsieur [K].

En conséquences, le conseil, au vue des éléments apportés au dossier, dit qu'il ne s'agit pas d'un accroissement temporaire de l'activité et que le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [K] pour surcroît temporaire d'activité n'est pas justifié puisqu'il s'est achevé le 31 mars 2033 et dès le lendemain 1 avril 2023, il est embauché par contrat à durée indéterminée pour les mêmes fonctions. Le conseil requalifie donc le CDD de Monsieur [K] en contrat CDI et condamne l'EURL [2] à verser à Monsieur [K] une indemnité de requalification en la somme de 1802.75 euros.

2- sur la complémentaire santé :

En droit : Article 1er

En vigueur étendu

Affiliation des salariés

Les articles 17.1, 17.2 et 18 du chapitre 2 « Complémentaire santé » sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :

« Article 17.1Bénéficiaires à titre obligatoire : L'affiliation des salariés au régime obligatoire de base, telle que visée à l'article 23.1, est obligatoire dès leur embauche dans l'entreprise. Les salariés placés dans une situation visée à l'article 17.2 ont la possibilité de refuser d'être affiliés au régime collectif en vigueur chez leur employeur, quelle que soit leur date d'embauche.

Article 17.2 Les cas dérogatoires / les dispenses d'affiliation : Les dispenses d'affiliation au régime complémentaire santé collectif sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier, pour la renonciation aux garanties collectives de complémentaire santé. L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés…..

En l'espèce, Monsieur [H] prétend que ce n'est qu'en septembre 2023 qu'il a pu bénéficier de la mutuelle d'entreprise. alors qu'il a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er avril 2023, avec reprise de son ancienneté au 12 janvier 2023. Il apporte au conseil ses bulletins de salaire d'avril à août 2023, où l'employeur prélève, chaque mois, une contribution à la mutuelle d'entreprise alors que Monsieur [K] dit qu'il n'en bénéficiait pas.

L'EURL [2] maintient qu'il a rempli son obligation de proposer à son salarié la possibilité d'adhérer à une mutuelle. Monsieur [K], ayant adhéré, paye un complément qui est directement prélevé sur son bulletin de salaire.

Monsieur [K] dit que durant 8 mois des sommes sont prélevées sur ses bulletins de salaire alors qu'il n'aurait pas bénéficié de la mutuelle. et réclame la somme de 123,80 € qui lui serait due car il n'aurait pas bénéficié de la complémentaire santé sur une période de janvier à septembre 2023.

En conséquence, au vu des éléments apportés au débat, le conseil déclare que monsieur [K] ne démontre pas la véracité des ses dires et qu'il n'a jamais demandé à son employeur l'explication des sommes retenues sur son salaire. Le conseil rejette sa demande.

3 - sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé

en droit :

Article L3121-27

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

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Article L3121-28

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Article L3171-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Article L8221-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;

3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.

En l'espèce, Monsieur [K] verse aux débats un décompte des heures effectuées sur la période du 12 février 2023 au 31 mars 2023. Il ressort de ce décompte que Monsieur [K] effectuait chaque jour 20 minutes complémentaires. et qu'il effectuait donc entre 1h et 1h40 d'heures complémentaires par semaine, selon ses jours de repos et jours de congés. L'EURL [2] ne mentionne pas ces heures supplémentaires sur les bulletins de salaire de Monsieur [K] pour les mois de février et de mars 2023 et ne lui règle pas ces heures complémentaires. Monsieur [K] prétend que pour la période du 13 février 2023 au 31 mars 2023, l'employeur est redevable de la somme de 136,69€ eu égard aux heures complémentaires effectuées.

Monsieur [K] a démontré qu'il a effectué des heures complémentaires qui ne lui ont pas été réglées et prétend que l'employeur

a volontairement omis de mentionner les heures complémentaires effectuées sur ses bulletins de salaire et omis de les rémunérer

. Monsieur [K] soutien que

c'est donc délibérément que l'employeur a mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué et c'est délibérément qu'il ne les a pas réglés au salarié,

et demande de lui allouer la somme de

10 816,02

€ (1 802,67€x 6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé

L'EURL [2] précise que Monsieur [K] fait état d'heures complémentaires mais que son contrat de travail était conclu pour une durée de 151 h 67 mensuelle ce qui correspond à un temps plein. Monsieur [K] ne peut solliciter aucune heure complémentaire et il ne démontre pas que L'EURL [2] aurait sollicité la réalisation d'heures supplémentaires. Le décompte qu'il verse au débat n'a pas été soumis à son employeur et qu'il n'existe aucun décompte signé par les parties,

Monsieur [K] n'a jamais fait état de la réalisation d'heures supplémentaires, ni par courrier, ni par mails, ni dans sa demande en référé, selon L'EURL [2], cette demande "

ne saurait prospérer dans la mesure où elle se base sur un décompte établi certainement pour les besoins de la cause

".

et que Monsieur [K] ne démontre pas

l'intention de dissimulation frauduleuse

En conséquence, L'EURL [2] est dans l'obligation de tenir un décompte du temps de travail de ses salariés et doit être

en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

par le

salarié

dans

la

limite de la

prescription quinquennale. C'est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

» (Cass. Soc. 13 février 2002, n° 00-40836: 2 juin 2004, n° 02-46811; 9 avril 2008, n° 07-41418). Au vu de l'article L 3171-4, alinéa 1 du Code du travail, l'employeur ne fournit pas aux juges, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié Le conseil condamne L'EURL [2] a verser à Monsieur [K] la somme de 136.69 euros au titre d'heures supplémentaires non réglées et déboute Monsieur [K] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, n'apportant pas d'élément de l'intention de L'EURL [2] de dissimulation.

4- sur le retard des paiements de salaire :

En droit : Article L3242-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

En l'espèce, L'EURL [2] a, de manière répétée, versé irrégulièrement les salaires de Monsieur [K], ce qui a engendré, à plusieurs reprises des difficultés financières. alors que sur la fiche de poste, sa rémunération devait lui être versée le 10 de chaque mois. La rémunération n'était que rarement versée le 10 de chaque mois et la date de paiement différenciée selon les mois rendant imprévisible pour Monsieur [K], le jour où il allait percevoir son salaire. pour la période de janvier à août 2023, le salaire de Monsieur [K] était versée comme suit : Janvier 2023; versée le 16 février, Février 2023: versée le 14 mars, Mars 2023: versée le 14 avril, Avril 2023: versée le 12 mai, Mai 2023 versée le 15 juin, Juin 2023 versée le 17 juillet, Juillet 2023: versée le 13 août, Août 2023: versée le 20 septembre.

Monsieur [K] a informé à plusieurs reprises son employeur que "cette absence de périodicité dans le versement du salaire engendre pour lui de graves conséquences financières". Après plusieurs remarques orales, Monsieur [K] écrit à L'EURL [2] le 15 juillet 2023 sur Messenger pour lui faire part de la situation. L'EURL [2] lui répond : « si les factures ne sont pas distribuées le jour donné, je ne suis pas magicienne. Facture donnée de suite, salaire de suite ».

Monsieur [K] adresse un courrier recommandé le 26 juillet 2023 à L'EURL [2] afin qu'il régularise la situation et qu'il procède au versement du salaire à la date convenue Monsieur [K] a réitéré cette demande par courrier recommandé du 11 septembre 2023. Les manquements de L'EURL [2] ont eu de lourdes conséquences sur la situation financière de Monsieur [K].

Monsieur [K] produit une capture d'écran du compte bancaire le 20 septembre 2023, lequel présentait un solde négatif de 378,03€. Sa ligne de téléphone portable a été limitée aux numéros d'urgence et il n'a pas pu mettre du carburant dans son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. Monsieur [K] a sollicité un acompte de la part de L'EURL [2] le 8 septembre 2023, afin de résorber son découvert ce qui lui a été refusé. Cette situation ne pouvant plus perdurer, Monsieur [K] a été placé en arrêt de travail à compter du 3 octobre 2023 avec un suivi psychiatrique pour des troubles dépressifs.

Le 30 novembre 2023, le Docteur [U], psychiatre, indiquait à la médecine du travail : " Son arrêt de travail n'est plus justifié mais le retour dans son entreprise entraînerait un risque trop élevé de rechute et d'aggravation ». Monsieur [K] est déclaré inapte le 5 décembre 2023 puis licencié pour inaptitude le 29 décembre 2023. Suite à ces manquements de l'employeur et vu le préjudice subi, Monsieur [K] demande de condamner l'employeur à lui verser la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

L'EURL [2] dit que l'intégralité des salaires a été versée à Monsieur [K] et qu'il s'agit que d'un retard de quelques jours. L'EURL [2] prétend que les salaires sont toujours régularisés sur le mois suivant et en général le 5 du mois suivant. et que Monsieur [K] ne justifie pas en quoi ce retard de seulement environ 7 jours serait de nature à entraîner un préjudice tel sachant que ce retard est lié aux difficultés économiques de la société

En conséquence, au vu des dates de versements des salaires : Janvier 2023; versée le 16 février, Février 2023: versée le 14 mars, Mars 2023: versée le 14 avril, Avril 2023: versée le 12 mai, Mai 2023 versée le 15 juin, Juin 2023

rémunération de Monsieur [K] est bien versé mais très régulièrement une dizaine de jours sur le mois suivant et non le 5 du mois comme le prétend L'EURL [2].

Le conseil condamne L'EURL [2] à verser à Monsieur [K] la somme de 500 euros au titre d'indemnité pour versement des salaires tardifs.

5 - sur la remise des documents légaux : En droit :

Article R1234-9

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

En l'espèce, Au vue des éléments cités, L'EURL [2] aura à établir des documents en bon et dû forme et devra faire l'objet de rectification des documents afférents

En conséquence, L'EURL [2] devra refaire un certificat de travail régularisé et conforme au jugement ainsi que l'attestation France Travail, rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et prononcé par mise à disposition au greffe;

Vu l'argumentation soutenue oralement par les parties lors de l'audience et les pièces et conclusions produites ;

CONDAMNE

L'EURL [2] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [K] [W] les sommes suivantes:

1802.75 euros au titre des indemnités de requalification

136.69 euros au titre des heures supplémentaires

500 euros au titre des versements tardifs des salaires

1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

ORDONNE

à L'EURL [2], prise en la personne de son représentant légal, à remettre à Monsieur [K] [W] les documents de fin de contrat de travail conforment à la présente sous astreinte de 30 € par jour de retard commençant à courir passé un délai de 30 jours suivant la notification du jugement et pour une durée de 6 mois.

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire que pour ce qui est de droit;

DIT

que les sommes ayant une nature salariale ou assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé au 8 octobre 2026;

MET les dépens à la charge de L'EURL [2];

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Pascale GAILHARD

Le président Jean DUBOIS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [A] [N].

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée le.