Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 20

Faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce, Donner acte à la Délégation UNEDIC et l'AGS de ce qu'ils revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail. * * * Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

L 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 (ancien article L 143.11.7) et L 3253-17 (ancien article L 143.11.8) du code du travail'; - dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail'; - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement'; - dire et juger que les demandes d'astreinte et d'article 700 du code…

de 4 200 euros à titre d'indemnité de préavis, de 420 euros à titre de congés payés sur préavis et de 28 712 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir déclaré le jugement opposable au CGEA de [Localité 1] dans les limites de sa garantie prévues par les dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, y ajoutant, que l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] devra garantir M. [Y] de sa de sa créance salariale, qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D.

'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, dit que le centre de gestion et d'étude Unédic, délégation AGS, de Toulouse sera tenu de garantir le paiement des sommes allouées au salarié dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.

1235-5 ancien du code du travail, de faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, de leur donner acte de ce qu'elles revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. MOTIFS DE L'ARRÊT - sur le rappel de salaire Au soutien de sa demande en paiement de la somme totale de 17 316,11 à titre de rappel de salaires pour la période de 2012 à 2014, M. [M] expose que les salaires des mois suivants ne lui ont pas été réglés : janvier, février et avril 2012 (605,04 ?

de travail du salarié intervenue le 21 octobre 2010 soit pendant la période d'observation et de dire que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, cinq fois le plafond mensuel retenu pour le calcul de la contribution au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en 2010, en application des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3253-8 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, l'AGS garantit les seules créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant aux périodes qu'il énonce ; qu'en décidant que l'AGS devra garantir les créances salariales de M. A...

Selon ses dernières conclusions notifiées à Madame [C] [E] le 23 octobre 2019, l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4] rappelle en tant que de besoin les conditions et limites légales de sa garantie, et demande à la cour de : - dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail, le plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce étant le plafond 6, - dire et juger que le CGEA ne pourra en tous les cas, être condamné à verser les bulletins de salaires, les relevés de congés payés, le certificat de travail ou l'attestation Pôle emploi, - dire et juger que l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et…

FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 35.686 euros au titre de la réparation du préjudice financier subi ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 15.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi ; DIT que ces sommes seront garanties par le Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) de [Localité 5], unité déconcentrée de l'UNEDIC qui sera tenu dans les limites prévues aux articles L3253-14 et D.3253-5 du Code du travail ; CONDAMNÉ Me [J] [A], ès qualité de liquidateur de la SARL Wolf Security à verser à M. [A] [U] et à la SARL Kobra Sécurité la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ Me [J] [A], ès qualité de liquidateur de la SARL Wolf Security aux dépens ; ORDONNÉ l'exécution provisoire.

[H] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [H], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.

[Y] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [Y], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.

[U] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [U], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.

[I] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [I], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.