Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 289

SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 14 FEVRIER 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER, SE BORNE A POSER LE PRINCIPE QUE LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE DOIT ETRE ANNONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE DE CELUI-CI, IL RESULTE D'UN USAGE CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, SUR LE MAINTIEN DUQUEL LES OUVRIERS DOIVENT POUVOIR COMPTER PUISQU'IL LEUR EST PLUS FAVORABLE, QUE L'EMPLOYEUR A TOUJOURS FIXE EGALEMENT DES DATES ET HEURES DE RECUPERATION AVANT LE JOUR DE FETE CONSIDERE.

VIOLENT LES ARTICLES 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A CETTE CONVENTION, MODIFIE LE 12 JUIN 1968, LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE HUIT HEURES POUR LA JOURNEE D'UN SAMEDI PREMIER JANVIER, A UN SALARIE QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUDIT ARTICLE 12 NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE CE TEXTE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS,…

LORSQU'A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN PEINTRE, AU COURS DES TRAVAUX QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR UN COMMERCANT, AUQUEL IL AVAIT DECLARE INEXACTEMENT ETRE ARTISAN, CE COMMERCANT, QUI AVAIT DISCUTE LA NATURE DU CONTRAT LE LIANT AU PEINTRE ET N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT, N'A PAS FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE TENDANT AU PAYEMENT, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES MAJORATIONS, ET L'A EXECUTEE LA COUR D'APPEL NE PEUT DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS ROIT DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LA CONTRAINTE N'EST PAS UN JUGEMENT REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE DEFAUT D'OPPOSITION N 'ENTRAINAIT PAS, POUR LE COMMERCANT, RECONNAISSANCE IMPLICITE OU ADMISSION DE SA QUALITE D'EMPLOYEUR,…

VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI LA PERIODE DE CONGE PAYE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DU CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; QU'EN VERTU DU SECOND, CES JOURS FERIES SONT PAYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA JOURNEE DU 1ER MAI ; ATTENDU QU'AGUADO-QUINONES, DANS LE CONGE ANNUEL DUQUEL ETAIT COMPRIS, EN 1969, LE JOUR FERIE DU VENDREDI 15 AOUT, A PERCU POUR CETTE JOURNEE, AU TITRE DU CONGE, UNE REMUNERATION EGALE AU SIXIEME DE SON…

UN SALARIE QUI, AYANT TRAVAILLE LE 15 AOUT A PERCU SA REMUNERATION MAJOREE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EXCEPTIONNELLEMENT LE DIMANCHE, NE SAURAIT RECLAMER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 , DES LORS QUE LE 15 AOUT, QUI TOMBAIT UN DIMANCHE, NE LUI AVAIT CAUSE AUCUNE PERTE DE SALAIRE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS INDEMNISABLE EN LUI-MEME ET QU'AYANT EXCEPTIONNELLEMENT TRAVAILLE CE JOUR-LA, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A SON SALAIRE AVEC UNE MAJORATION DE 100 %, DEJA PREVUE ET ALLOUEE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE.

L'ACCORD COLLECTIF DU 6 JUIN 1968 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, INTERVENU DANS LE CADRE DU PROJET DE PROTOCOLE DU 27 MAI 1968, DIT "ACCORDS DE GRENELLE" ET PRESCRIVANT LE PAYEMENT D'UNE AVANCE CORRESPONDANT A 50 % DU SALAIRE DES JOURNEES D'ARRETS DE TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 17 MAI ET LE 4 JUIN 1968, LESQUELLES NE DEVAIENT ETRE RECUPEREES QU'EN PRINCIPE, A PREVU QUE, PAR DEROGATION AUX REGLES APPLICABLES DANS LA PROFESSION, LES JOURNEES FERIEES COMPRISES DANS CETTE PERIODE D 'ARRET DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT LE JOUR DE L'ASCENSION, 23 MAI 1968, ET LE LUNDI DE PENTECOTE, 3 JUIN 1968, SERAIENT PAYEES AU TAUX FIXE PAR LA LOI SUR LE 1ER MAI, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'AUCUNE CONDITION , NOTAMMENT DE RECUPERATION, POUR OBTENIR CE PAYEMENT.

LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS CETTE REMUNERATION LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET JOURNEE FERIEE ET CHOMEE, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE A, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, - EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT - LE CARACTERE D 'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, PAR SUITE, LA JOURNEE DU 14 JUILLET EST ASSIMILEE A UN TEMPS DE TRAVAIL.

DOIT ETRE PRESUME REGULIEREMENT COMPOSE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EST PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE SIEGENT UN SECOND PRUD'HOMME OUVRIER ET DEUX PRUD'HOMMES PATRONS. EN EFFET, LE PRESIDENT EMPECHE NE PEUT ETRE EN PRINCIPE REMPLACE PAR LE VICE-PRESIDENT LEQUEL, AUX TERMES DE L'ALINEA SECOND DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE DOIT PAS APPARTENIR AU MEME ELEMENT QUE LE PRESIDENT ; EN OUTRE, LE FAIT QUE DEUX PRUD'HOMMES PATRONS SIEGEAIENT A LA MEME AUDIENCE ETABLIT QUE LE PRESIDENT APPELE NORMALEMENT A SIEGER APPARTENAIT A L'ELEMENT OUVRIER.

UN ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PRIME ALLOUEE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES REMUNERE DIRECTEMENT LE TRAVAIL DU SALARIE, S'INTEGRE DANS LE SALAIRE HORAIRE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSE ET DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES. CETTE PRIME EST EN EFFET INHERENTE AU TRAVAIL EFFECTUE ET, N'ETANT PAS ACCORDEE EN REMUNERATION DES QUALITES PERSONNELLES DU SALARIE NI DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DU SALAIRE PROPREMENT DIT AU SENS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 25 FEVRIER 1946.

AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET DE PREPARER LA SUIVANTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA REUNION, LES HEURES DE DELEGATION COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE L'UN DE CES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST FONDE A EN DEDUIRE QUE CES HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS : POMPISTES". ET SI L'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS A RESERVE CELLE DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 FIXE "LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215" SANS RESTRICTION ENTRE EUX. PAR SUITE, UNE VENDEUSE DE STATION-SERVICE DONT LE COEFFICIENT N'EST PAS EGAL OU SUPERIEUR A 215 PEUT BENEFICIER DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DU 21 JUILLET 1965.