Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1989, 85-43.505

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/1989

Numéro d'affaire

85-43.505

Résumé

Selon les dispositions de l'article 54 de la convention collective applicable aux caisses primaires d'assurance maladie, le délai-congé réciproque n'est prévu pour le personnel auxiliaire " qu'à partir d'un mois de présence ". Il en résulte que les périodes de congés payés ou d'absence en raison des congés pour maladie ou jours fériés doivent être déduites du temps pendant lequel le salarié figure à l'effectif du personnel de l'entreprise.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la procédure et de la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 31 octobre 1984) que Mme X..., engagée le 8 décembre 1980 par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a été absente pour maladie du 9 janvier 1981 au 26 janvier 1981, puis du 29 janvier 1981 au 12 février 1981 ; que n'ayant pas repris son travail le 18 février 1981, bien qu'elle ait été reconnue apte au travail par le médecin contrôleur de la Sécurité sociale, la caisse primaire l'a considérée comme démissionnaire et a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le règlement du préavis en application de l'article 54 de la convention collective, ainsi que des dommages et intérêts ; Attendu que la caisse primaire fait grief à la décision d'avoir déclaré que le contrat de la salariée pouvait être rompu sans préavis, au motif que les jours fériés du 25 déc…