Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-41.504
Arrêt du 18 janvier 1989Pourvoi n° 86-41.504
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui ne contestait pas être lié par les dispositions de la convention collective départementale du siège de son entreprise, ne pouvait s'en trouver dégagé par le seul fait de l'exécution du travail par le salarié sur un chantier situé dans un autre département, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
- Solution: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges Sur le moyen unique.
- Portée: N'a pas donné de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour débouter un salarié embauché par une entreprise de travaux publics ayant son siège en Dordogne pour travailler sur un chantier situé en Corrèze, de sa demande de rappel de salaire, a énoncé que la convention collective applicable était celle de la région du Limousin et non celle de la Dordogne alors que l'employeur, qui ne contestait pas être lié par les dispositions de la convention collective départementale du siège de son entreprise, ne pouvait s'en trouver dégagé par le seul fait de l'exécution par le salarié d'un travail sur un chantier situé dans un autre département.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X..., embauché par l'entreprise de travaux publics Froidefond ayant son siège en Dordogne pour travailler sur un chantier situé en Corrèze, de sa demande en rappel de salaire pour travail de nuit, la cour d'appel a énoncé que la convention collective applicable était celle du bâtiment et des travaux publics de la région du Limousin du 1er décembre 1965 et non pas celle des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Dordogne du 29 novembre 1963 ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui ne contestait pas être lié par les dispositions de la convention collective départementale du siège de son entreprise, ne pouvait s'en trouver dégagé par le seul fait de l'exécution du travail par le salarié sur un chantier situé dans un autre département, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b12c9ba5988459c51581
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b12c9ba5988459c51581.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 18 janvier 1989.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.